AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab402cdc6046d4789bd6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la SAS MOTOSPORT 70 devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officiellePage 50 sur 99
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab42dcdc6046d4789cff1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la SAS, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielle