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1 588 résultats pour « article R212-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1ff3bcaf505db6969a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du travail en application du IV de l'article L 4624-7 du code du travail, soit la somme de 200 euros, - Condamner la société à rembourser à M.

Source officielle

Page 50 sur 80

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b993ea43407b9fbc3e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee87cdc6046d47ea1516

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69fb90d8cdc6046d47d6681d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L111-2, L111-3, L121-2 et R211

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad30cdc6046d479fbdb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Z] [C] demande au visa des articles 565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeec9cdc6046d47ea1ace

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b363ea43407b9fba10d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697bfd78cdc6046d472f0e4f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88544

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article R213-9-7 du même code « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee7bcdc6046d47ea1433

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par un courrier en date du 15 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

heures - mardi : 7 heures - mercredi : 7 heures.

Source officielle