AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code
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Pôle 6 - Chambre 9
6032c012882f0836864b150d
29 novembre 2017
29 novembre 2017
L'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité
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