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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
Source officielleChambre 1-9
5fd9ae6a77d584a321bb6680
12 décembre 2019
12 décembre 2019
R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
à la Cour assistée de Maître Benjamin COHEN avocat, toque B1131 et Maître Christian CHARRIERE BOURNAZEL Avocat, toque A1357 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleService des Criées
69655efbcdc6046d471138b3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-9
6970ebabcdc6046d471ff426
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleService des Criées
67f9717c0ea89248182aa8a5
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958d0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle11ème civ. S3
68e43553681ed727f2a6840c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière
Source officielleChambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da076
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait
Source officielle1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-9
69df27d4cdc6046d47488690
14 avril 2026
14 avril 2026
Commission de surendettement du Var Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 21 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
64a50c59b8594705dbfcc980
4 juillet 2023
4 juillet 2023
parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 03 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
633d1f8462f5393e2eb447d2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BRIGNOLES en date du 21 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
6970eba9cdc6046d471ff40e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières
68f93362de0ebe408daa842f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance d 22 mai 2025 ordonnant le sursis à exécution du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine
Source officielle4e ch. expropriations
643106fe28558704f52e6cb4
5 avril 2023
5 avril 2023
Par décision du 1er août 2019, le conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte de [Localité 11], ci-après dénommée la SEM [Localité 11], a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de
Source officielleVentes
65aebea354a01215df773be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.
Source officiellePage 50 sur 110