[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'une modification notablement favorable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Les consorts [S] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R. 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il

titre de perception établi à son encontre ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la saisie des rémunérations prévue par les articles

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé ; " aux motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ; Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail du 28 août 2002 était soumis aux dispositions de l'article

clause résolutoire ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la SCI avait exercé valablement sont droit de repentir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1452 du code de la sécurité sociale, les sanctions susceptibles d'être prononcées notamment par la section des assurances

demander, aux lieu et place du débiteur dessaisi de l'administration de ses biens, la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire du bail ; que l'arrêt a dès lors violé les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

Y... exerce ses activités, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas méconnu ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-24

771 du code de procédure civile ; 3/ALORS QUE la forclusion de l'article L. 145-10 du code de commerce ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce

Constate que le délai d'un mois de l'article L 145-16-1 du code de commerce n'a pas été respecté par les bailleurs. Déboute en conséquence les consorts [W] de leurs demandes.

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

1583 du code civil, ensemble les articles L. 145-51 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte

majoritaire de la sàrl Berne hi fi vidéo a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2012 et que dès lors il remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions légales précitées [l'article

janvier 2004 ; que, le 2 janvier 2006 et le 30 janvier 2007, les parties ont prorogé cette convention pour une durée d'un an avec renonciation expresse de la locataire à se prévaloir des dispositions de l'article