700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

à l’article L146-9.

L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant

450 du code de procédure civile.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1227 et 1229 du code civil.

Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [R] à payer à Monsieur [B] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 anciens et suivants du code civil.

W... et S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP PARIBAS la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.