Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

        Le requérant se plaint enfin de violations des articles 2 et 4 du Protocole n° 7 en ce que la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'assises en droit

Civ., 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797) portent-elles atteinte : - au droit de propriété, tel qu'il résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles

Ensuite, aux termes de l’article 6 dudit décret : «Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Aux termes de l’article 4 du même décret : « La médiation préalable obligatoire est assurée : (…) / 2° Pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le centre

2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

QUE L'ARTICLE 4 MODIFIE DU DECRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1968 DISPOSE : "SONT D'AUTRE PART SOUMISES A DECLARATION PREALABLE TOUTES LES OPERATIONS FINANCIERES VISEES AUX ARTICLES.... 4 1° ....

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de

AVAIT, APRES INTERVENTION PERSONNELLE DE L'EXPERT LE 4 MAI 1968, REFUSE DE REGLER A LA SOCIETE SOMATEX LES SOMMES DUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PRECITE, SI BIEN QUE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION

5, le jugement du 11 février 2016 en ce qu'il avait de contraire aux articles 2 à 4 de son arrêt.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 4 de la

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du