GRIEFS Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le procès dans lequel il s’était constitué partie civile a été annulé à cause d’une erreur manifeste de la Cour

A lui fait grief ; -la décision est entachée d'incompétence ; -elle méconnaît les droits de la défense ; -elle méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant company complains that the Supreme Court deviated from its established practice when it refused to protect the company against the allegedly

The applicant complains, under Articles 6 and 13 of the Convention, about the failure of the domestic authorities to enforce a final civil court judgment in her favour, in particular the fact that a criminal

Enfin, ils se plaignaient au regard de l’article 13 qu’aucune enquête judiciaire sérieuse et approfondie n’avait été menée afin d’identifier les responsables de la catastrophe.

confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Créteil le déclarant coupable des faits qui lui étaient reprochés ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée au regard des articles

Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, elle se plaignait également de l’absence d’un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article

et des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas des règles issues du droit de l’Union européenne

Il allègue aussi la violation des articles 6 et 13 de celle-ci parce que les autorités ont refusé de se conformer à la décision rendue en sa faveur par le tribunal de première instance d’Athènes.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, et l’article 1 du Protocole   n o 1 à la Convention, le requérant se plaignait   : a) de la non-exécution du jugement définitif du tribunal de

Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant se plaint que le tribunal n’a pas assuré la convocation et l’interrogation des témoins à décharge.

The applicant’s complaints under Articles 6 and 13 of the Convention concerning the lack of access to a court and the lack of any effective remedy in domestic law, as well as under Article 14 of the Convention

The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention about the length of proceedings and lack of effective remedy in this respect.

COMPLAINT The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention that the judgment was indirect and that it was not enforced.

10 du décret 73-1101 du 28 novembre 1973, des articles 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pénal; que les juges précisent que cette disposition n'est pas contraire aux articles 6 paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-6 du code de la sécurité sociale et du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment

pénal ; que les juges précisent que cette disposition n'est pas contraire aux articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé