4626/22* 24/12/2021 Vasiliy Anatolyevich IPPOLITOV 1986   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow 31/01/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 10,000

  47151/21 02/09/2021 Tatyana Viktorovna KARPOVA 2000   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow 02/02/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO fine of RUB 10,000

  52674/21* 06/10/2021 Anatoliy Petrovich IVAKIN 1985 Aleksandr Vasilyevich Popkov Sochi Rally "Free Navalnyy"   Sochi   23/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 10,000 Krasnodar

In view of the findings in paragraphs 11 and 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 11 of the Convention relating to disproportionate measures against organisers and participants of public assemblies which are the

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme 12.

Antoine, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

REMAINING COMPLAINTS 13.

obstructif réduit à 78 % de la valeur théorique ; - que les articles 6.2 et 6.9 du barème indicatif d'invalidité « Maladies Professionnelles » prévoient pour les troubles ventilatoires obstructifs avec

6.7 du l'accord franco-algérien mais également de celles de l'article 6.5 du même accord ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de

l'état des arbres ; - elle est responsable de la chute de l'arbre intervenue le 9 mars 2016 au titre de la garantie prévue à l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché

Russia"   Moscow   13/03/2021 article 20.33 of CAO fine of RUB   15,000 Izmaylovskiy District Court of Moscow 18/05/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to and detention at

et saumon d'intérêt communautaire au sein des aires Natura 2000 dédiées à leur protection ; - il méconnaît l'article 6.2 de la directive Habitats et l'article L. 414-1 du code de l'environnement dans

- il méconnaît l'article 5.8 du titre III du même règlement ; - il méconnaît l'article 6.1 du titre IV du même règlement ; - il méconnaît l'article 7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

Aux termes de l'article 6.2 de ces conditions particulières, cette somme est actualisée en fonction de l'évolution des indices BT 01 et ILC de l'INSEE.

  389/22 03/12/2021 Aleksandr Dmitriyevich ROGOZHKIN 2000 Konstantin Borisovich Kartashov Penza Rally “Free Navalnyy”   Penza   23/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO 30 hours of community