invalidité et prévue par le chapître 6 des statuts du personnel de cette société devait être calculée non seulement conformément aux stipulations de ces statuts, mais aussi à celles du dernier alinéa de l'article

du 12 décembre 1980 sur le territoire de la commune d'Avrillé, a décidé d'aliéner celui-ci pour le prix de 150.000 Frs ; que cette aliénation permettant l'exercice du droit de préemption prévu par l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s V 91-45.830 et F 92-40.922 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

La requérante soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'incompétence de son

interdit définitivement d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du même code ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et

modalités de l'action en partage qu'ils édictent ne réservent pas la qualité à agir y afférentes aux seuls associés qui justifient du respect de ses conditions (sic) », la cour d'appel a violé les articles

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les articles

dans le cadre des dispositions de l'article L.212-8 du code du travail.

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° (...) qui, soit provoquent

; qu'il s'ensuit qu'en constatant que le protocole d'accord national et professionnel du 22 mars 1982 annexé à la convention collective des magasins populaires, avait, conformément à l'article L. 212-

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 ) qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, est permise par l'article L. 132-1 du même Code ; qu'en décidant, cependant, que les salariés n'avaient droit, ni au paiement de la 40e heure hebdomadaire

5 de cette loi complétait l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 de façon à permettre, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné à l'article L.212-5 du code du travail

liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant

, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant

concertation, est libre de répartir sur la semaine les heures d'activité de son personnel et que la modification de l'horaire instituée dans l'entreprise n'avait rien d'abusif, alors, d'autre part, que l'article

D'ORLEANS, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS CETTE ZONE, AVAIT, PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975, DONNE SON ACCORD A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE QUE CHARLOT AVAIT REQUISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

pour un horaire normal; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'écrit constatant l'existence