1 et 2 du code civil, ensemble l'article 4. 1. 6 du décret du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes

euros et non 212 689,97 euros.

No. 21283/93, Dec. 5.4.94, D.R. 77, pp. 81, 88 and Eur.

L 'article R. 414-5 du même code dispose : " () le requérant () est dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R.414-2 ou recourt à

Aux termes de l'article R. 2143-2 du même code : " Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ". 5.

il résulte de l'application combinée des articles L. 3121-2 et L.3121-1 du code du travail que les temps de pause ne sont considérés comme du temps de travail effectif que si, pendant ces pauses, le salarié

UAH 51 [2] in relation to court fees.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 février 2026, la société [I] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Janvier 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

La Cour de cassation, au visa de l'article L. 2123-3 du code du travail, considère que : « Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Il invoque les paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 6 (art. 6-1, 6-2, 6-3) de la Convention.

la Commission considère, en tout état de cause, que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

    The applicant further complained under Article 5 § 1 (a) and (c), Article 5 §§ 2, 4 and 5 of the Convention of his unlawful detention.

Dans ses dernières conclusions (n°2 responsives et récapitulatives) notifiées par voie électronique le 29 septembre 2016, M.

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

: EUR   6,500 (non-pecuniary damage) and EUR 500 (costs and expenses) (2 nd applicant) Violations of Article 6 § 1 Violation of Article 13 Just satisfaction: EUR 8,000 (non-pecuniary damage) and EUR

Il invoque la violation des articles 6 par. 1 et 14 de la Convention.   2.

under Article 3 of the Convention about poor conditions of their ongoing detention are inadmissible.

The circumstances of the case 2.

500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la compagnie MMA aux dépens de l'instance.