Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés

Article R4313-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection

Article R723-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans

Article R172-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 28

Code de la sécurité sociale

La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R2223-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 80

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant

Article 301 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 16

Code général des impôts, annexe II

fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation

Article A212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

l'organisme de formation au recteur de région académique au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation

Article R3312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée

Article R3511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48

Code des transports

limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 est titulaire d'une attestation

Article 3

—

A l'issue de ces sauts, s'ils se sont déroulés de manière satisfaisante, une attestation de réussite est délivrée par l'instructeur qui les a supervisés.

Article 2

—

En cas de paiement partiel, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement.

Article Annexe 3

—

que le véhicule (ou type[s] de véhicules), lors de sa sortie d'usine : (D.1) Marque : (D.2) Type variante version ou type mines : (E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle) : (J.1) REM/RETC est équipé de essieux. 1.

Article Annexe 1

—

Le cas échéant : ☐ Un rapport d’étude préalable de sécurité, telle que visée à l’annexe 2 de l’arrêté ; ☐ Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public ☐ Une attestation sur l’honneur pour

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.

Article 150

—

L'affichage au tableau du tribunal est constaté par une attestation du greffier. L'affichage aux endroits destinés aux publications officielles est constaté par l'attestation du maire ou d'un huissier.

Article 3

—

A la fin de chaque mois, le directeur ou la directrice de l'école où se trouve alors l'enfant remplit une attestation détachable de ce carnet établissant l'assiduité de l'élève pendant le mois écoulé.

Article 6

—

Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire

Article 4

—

dispositions des deux alinéas précédents, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation

Article 2

—

de service à titre onéreux à des fins commerciales au moyen de leur navire doivent, avant de pouvoir bénéficier de livraisons de carburants en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, s'être fait délivrer une attestation

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