régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère précis d'attribution

ressources, le juge prend en considération notamment leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de la communauté ; que dès lors, il incombe au juge qui statue sur une demande d'attribution

X..., qui avait sollicité de la caisse régionale de retraite des commerçants et industriels l'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-857 du 13 juillet 1972, s'est vu refuser

civile ; et alors, selon le troisième moyen, qu'en justifiant le licenciement qui n'était pourtant pas indispensable à la bonne marche de l'entreprise et en ne permettant pas la réinsertion ou l'attribution

-4 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les articles 39 et 47 de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, violés par l'arrêt attaqué, excluent l'attribution

tribunal de commerce de Paris, tribunal du lieu de son domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause attributive

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1997), que la société Coopérative d'habitations à loyer modéré Alpes Habitat Coopératif (Alpes Habitat) a conclu avec les époux X... un contrat de location-attribution

retraite était régulière, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié dont l'employeur a maintenu le contrat de travail après l'attribution

enfants qu'elle a eus, il ne pouvait être imposé au régime général la prise en charge d'un avantage de même nature, l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale n'exigeant pas que les conditions d'attribution

moitié des capitaux existant à la date de rédaction du testament, mais de la moitié des capitaux figurant dans le portefeuille au jour de l'ouverture de la succession; que, dès lors, en prévoyant l'attribution

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la clause ci-dessus rapportée entraînait l'attribution

de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution

des éléments de préjudice personnel en cas de faute inexcusable est demandée soit par la victime soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

X... fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1997), qu'en vertu d'un titre exécutoire, la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI) a pratiqué des saisies-attributions

que le jugement a effectivement tranché dans son dispositif et ne s'étend pas aux questions qu'il n'a pas résolues ; que, par jugement du 9 décembre 1994 confirmé par arrêt du 30 mai 1996, le juge d'attribution

succession devra verser à la demanderesse la somme lui étant due sur le prix de vente d'un bien dépendant de la succession ; qu'à la suite de cette décision, Mme veuve X..., qui avait opté pour l'attribution

l'assignation en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire droit à la demande d'attribution

Sur le fondement des actes notariés de prêts, la banque a fait pratiquer, le 18 février 2019, une saisie-attribution sur le prix de vente devant revenir à Mme [V] et à M.