Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 405 résultats pour « audition du conseil de la partie civile, en dernier »
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EXTRAIT
Article 5-2
application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants : -la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier
Article 6
la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : " Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Article L6792-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises : Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
Article 5
Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation.
Article 9-2
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.
Article 2
Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense.
Article L4132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du nombre de départements
Article 82
L'exercice comptable couvre l'année civile. Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile, vérifie et arrête les comptes.
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat").
Article L1803-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement
Article R4733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 98
Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.
Article L3142-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Article R653-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant
Article R1413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité d'éthique et de déontologie, et de membre du comité d'orientation et de dialogue.
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
Article D31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les dispositions de
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