CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

142 980 résultats pour « augmentation du loyer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

Source officielle

Page 50 sur 7149

← PrécédentSuivant →
TJ

11ème civ. S1

69d578accdc6046d47730d38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

TPX JCP FOND

69fa5824cdc6046d47b664cf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[D] [O] de lui payer la somme de 759,92 € au titre du loyer de mai resté impayé et 117,36 € au titre des augmentations de loyers non réglées depuis novembre 2024 (19,56 € X6).

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acdecdc6046d4737e316

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avenant du 14 octobre 2011, Mme [K] et la société Ligne et Détente ont convenu d'étendre le bail aux lots 114 et 115 et de porter le loyer annuel à 15.000 € hors taxes et hors charges, payable d'avance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7822e8121050008662dcc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le montant du solde locatif De ce qui a été jugé précédemment, il résulte que l'augmentation du loyer figurant sur le bail écarté n'a pas lieu d'être appliquée.

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fa88dcb0e97e90baa8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'importante augmentation de loyer en mai 2025 n'est pas expliquée, si bien que le loyer des mois précédents sera accordé soit la somme de 586,58 +  1 015,85 = 1 602,43 € au lieu de 1 300,29 + 1 524,38

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6541

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Dès lors, le recours au tribunal administratif ne saurait passer pour un moyen efficace.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

DE LOCATION ET DE PRESTATION (SMLP), a sollicité le renouvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf ans, ce à quoi les époux X... ont donné un accord de principe, sous réserve d'une augmentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Elle considère que les conditions que Mme Y...voudrait lui voir imposer dans le cadre du nouveau bail qu'elle propose, et notamment l'augmentation du loyer de 95 euros par mois, les frais de rédaction

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c8dd7001754d625ece

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

formé un recours contre cette décision, qui leur avait été notifiée le 22 avril 2025, faisant valoir leur incapacité à assumer la mensualité mise à leur charge par la Commission en raison d’une augmentation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d973c432ce7d11a6f158

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l’illégalité du montant du loyer fixé à 4410,00 euros Attendu que le contrat fait la loi entre les parties.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

correspondre au préjudice subi par le bailleur et comprendre la perte liée à l'absence de possibilité d'affecter les lieux loués à une destination plus rémunératrice, ce préjudice étant constitué de l'augmentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Les augmentations de loyers ont été réalisées une première fois en 2013 alors que selon le rapport In extenso, la société APD avait déjà "une insuffisance de couverture active/passive de - 312 754 €",

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a06def0577e3c1fcfd91

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00230

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

prévisionnel établi par lui-même ainsi que le démontre un courrier adressé à la banque pour la SCI CAROLE : " Prévisions SCI CAROLE pour 2001 Estimations d'un prêt SMC juin 2001 ci-joint décompte Augmentation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d96d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

; avant ce jugement, l'appelante n'a jamais contesté l'augmentation du loyer mais n'a pourtant commencé à réaliser des paiements partiels qu'à compter du 5 octobre 2021, soit près de quatre mois après

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la SAS [V] [X] n'a jamais reçu de demande de révision depuis le 1er juillet 2024, date de la première révision possible ; que les augmentations

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd165cc9fa7cae5f5b37

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

y a eu trois surfaces successives à la disposition de la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE au rez-de-chaussée et a omis de préciser qu'à partir du mois de novembre 2017 la surface a été étendue avec une augmentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301344

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

; que par ailleurs, les accords pris par [L] [F] concernant les augmentations de loyers et leurs modalités, déclarés inopposables à Mme [F], ne pouvaient être utilisés comme argument décisif ; que l&apos

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f7235a5d4e0c2ddc9d1

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

unitaire, acceptée de part et d'autre, de 20,7 euros le mètre carré, ainsi qu'une surface de 62,8 m², qu'en revanche elles ne sauraient être tenues au paiement d'intérêts de retard sur l'arriéré d'augmentation

Source officielle