applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[D] [O] de lui payer la somme de 759,92 € au titre du loyer de mai resté impayé et 117,36 € au titre des augmentations de loyers non réglées depuis novembre 2024 (19,56 € X6).

Par avenant du 14 octobre 2011, Mme [K] et la société Ligne et Détente ont convenu d'étendre le bail aux lots 114 et 115 et de porter le loyer annuel à 15.000 € hors taxes et hors charges, payable d'avance

Sur le montant du solde locatif De ce qui a été jugé précédemment, il résulte que l'augmentation du loyer figurant sur le bail écarté n'a pas lieu d'être appliquée.

L'importante augmentation de loyer en mai 2025 n'est pas expliquée, si bien que le loyer des mois précédents sera accordé soit la somme de 586,58 +  1 015,85 = 1 602,43 € au lieu de 1 300,29 + 1 524,38

Dès lors, le recours au tribunal administratif ne saurait passer pour un moyen efficace.

DE LOCATION ET DE PRESTATION (SMLP), a sollicité le renouvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf ans, ce à quoi les époux X... ont donné un accord de principe, sous réserve d'une augmentation

Elle considère que les conditions que Mme Y...voudrait lui voir imposer dans le cadre du nouveau bail qu'elle propose, et notamment l'augmentation du loyer de 95 euros par mois, les frais de rédaction

formé un recours contre cette décision, qui leur avait été notifiée le 22 avril 2025, faisant valoir leur incapacité à assumer la mensualité mise à leur charge par la Commission en raison d’une augmentation

Sur l’illégalité du montant du loyer fixé à 4410,00 euros Attendu que le contrat fait la loi entre les parties.

correspondre au préjudice subi par le bailleur et comprendre la perte liée à l'absence de possibilité d'affecter les lieux loués à une destination plus rémunératrice, ce préjudice étant constitué de l'augmentation

Les augmentations de loyers ont été réalisées une première fois en 2013 alors que selon le rapport In extenso, la société APD avait déjà "une insuffisance de couverture active/passive de - 312 754 €",

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

prévisionnel établi par lui-même ainsi que le démontre un courrier adressé à la banque pour la SCI CAROLE : " Prévisions SCI CAROLE pour 2001 Estimations d'un prêt SMC juin 2001 ci-joint décompte Augmentation

; avant ce jugement, l'appelante n'a jamais contesté l'augmentation du loyer mais n'a pourtant commencé à réaliser des paiements partiels qu'à compter du 5 octobre 2021, soit près de quatre mois après

extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la SAS [V] [X] n'a jamais reçu de demande de révision depuis le 1er juillet 2024, date de la première révision possible ; que les augmentations

y a eu trois surfaces successives à la disposition de la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE au rez-de-chaussée et a omis de préciser qu'à partir du mois de novembre 2017 la surface a été étendue avec une augmentation

; que par ailleurs, les accords pris par [L] [F] concernant les augmentations de loyers et leurs modalités, déclarés inopposables à Mme [F], ne pouvaient être utilisés comme argument décisif ; que l&apos

unitaire, acceptée de part et d'autre, de 20,7 euros le mètre carré, ainsi qu'une surface de 62,8 m², qu'en revanche elles ne sauraient être tenues au paiement d'intérêts de retard sur l'arriéré d'augmentation