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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
18 décembre 2020
du prêt ou de sa stipulation d'intérêts s'est donc trouvé reporté à la date de l'acte authentique de prêt.
Source officielleJAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielleJAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ces mesures, indiquant d’une part que ses revenus avaient diminué et ne lui permettraient pas de faire face au paiement d’une telle mensualité, et d’autre part que le montant de la dette [10] avait augmenté
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2912fcdc6046d470271f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f24dcdc6046d4732873d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, - organisation frauduleuse
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee03dab2c52f54ea951
7 avril 2025
7 avril 2025
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa décision du 6 septembre 2024 par une capacité de remboursement insuffisante, en l’occurrence de 0,00 € pour faire face à la totalité du passif
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642a9b0bb2f8a66ca610bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse
Source officielleJAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
22 mai 2026
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
définitif est de 31 551 691,69 € dont 14 933 495,72 euros de passif intra-groupe soit une insuffisance d'actif de 30 442 108,65 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b09d3bcaf505db696879
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le juge commissaire a retenu pour motiver sa décision, une baisse de l'activité de la société Altendis qui a entraîné la dégradation de ses performances et l'augmentation de sa dépendance envers les sociétés
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ni l’existence d’une dette, ni même son augmentation en cours de procédure ne saurait, en soi, constituer le débiteur de mauvaise foi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110073
7 février 2018
7 février 2018
Z..., en l'entretenant dans un climat de terreur et/ou d'angoisse de l'abandon et/ou ait exercé des manoeuvres frauduleuses , des violences ou des manoeuvres propres à l'isoler, le fragiliser et à lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel
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