Cependant, le bail a été conclu avec deux locataires solidaires et indivis, de sorte que une seule des locataires n'est pas fondée à prétendre à la totalité du préjudice sans démontrer avoir assuré la

Jean-Louis A..., preneur à bail, dans les biens loués, et d'AVOIR condamné Mme Georgina B... veuve X... et M. Francis X..., d'une part, et Mme Claudette Y... et M.

l'article IX des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat n'ayant plus l'utilisation des lieux loués, ces baux seraient résiliés à la volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le bailleur

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2003), que la société civile immobilière du Centre Commercial de la Défense (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, par courrier reçu le 17 octobre 2018 par le bailleur, Mme [P] a pu lui indiquer qu'elle quittait le logement à compter du 31 octobre 2018.

de nature à caractériser la mauvaise foi des bailleurs.

La bailleresse, qui avait formé appel de ce jugement, s'est désistée de son appel, ce qui a été constaté par arrêt du 7 janvier 2019. 3. Par acte du 6 mars 2020, M. [T] [E] a cédé le bail à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) a donné à bail

Il indique également que la restitution du dépôt de garantie à la locataire devait être prise en compte, alors que la résiliation du bail n'est pas intervenue à l'initiative du bailleur pour défaut de

. *** Selon acte sous seing privé en date du 3 juin 2009, Monsieur et Madame [Z] ont consenti un bail d'habitation à Madame [T] [P] et Madame [M] [P], portant sur une villa de type 4, située [Adresse

Le rapport de Mme Bailleul a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

du 9 septembre 2004 dont l'article 19 stipulait que la somme remise au bailleur à titre de dépôt de garantie serait restituée au preneur à l'expiration du bail et les factures du bailleur qui établissaient

du bail de longue durée du 03 mai 2001, car il ne s'agissait pas d'une contestation entre preneur et bailleur, le Tribunal a, à juste titre, annulé le annulé le bail du 3 mai 2001 signé entre le GFA SAINT

juge, QU'en l'espèce, alors que le bail prévoit une fixation du loyer par paliers (augmentation du loyers sur trois ans), en prévoyant une référence constante à l'indice fixe du 1er trimestre 2003, la

ET 11 AVRIL 1967, ACQUIS, AVEC SA MERE, UNE PROPRIETE A LENLOUACQ, MAIS QUE, DANS UNE LETTRE DU 1ER MARS 1967, MME D..., QUI EST INTERVENUE A L'ACTE D'ACQUISITION POUR UN CINQUIEME, AVAIT PAR AVANCE INDIQUE

comprend des créances nombreuses, dont certaines sont anciennes ; que même s'il est amené à connaître des réductions, il restera significatif ; que Monsieur X... est en procédure judiciaire avec le bailleur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt atatqué (Grenoble, 3 novembre 1986) que Mme X... et les époux D..., propriétaires indivis