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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949189

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Billon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612042

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6edcdc6046d4731738e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le ministère public explique que les comptes annuels n'ont pas été établis après 2018, la carence alléguée des experts comptables ne justifie pas ses manquements à ses obligations comptables, Mme [I] s'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

C..., gérant de l'Eurl Garage de l'Avenue [ ], certifie qu'à compter de 2009 à chaque fin de bilan au 31 mars, il sera attribué une prime de bilan de 10 000 euros pour les compétences, les efforts et l'investissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

à la clôture de l'exercice, lesquels comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302671_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 mai 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209938_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

rendu financier pour l'année 2018 sans bilan financier et comptable, le projet de gestion pour l'année 2020 sans les comptes analytiques et l'absence totale de bilan financier pour l'année 2019. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209946_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

rendu financier pour l'année 2018 sans bilan financier et comptable, le projet de gestion pour l'année 2020 sans les comptes analytiques et l'absence totale de bilan financier pour l'année 2019. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101366

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

pour décider que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce, soit le 17 avril 2012, l'arrêt retient qu'il n'y pas à tenir compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218514_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142556

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00415

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

annuels de la SCI pour les exercices 2007 à 2012 font pourtant apparaître que les loyers dus par la société LB constituent les seuls revenus de la SCI, de sorte que les comptes ne mentionnent aucun

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169b6

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

la cessionnaire des conséquences dommageables des inexactitudes ou erreurs des postes actifs et passifs du bilan et de comptes sociaux, son office se limitant à apprécier l'étendue d'un préjudice ; qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506293_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, car B... doit être scolarisé en établissement dès septembre, et son bilan ergothérapeutique du 16 décembre 2022 note une hypersensibilité, une détresse

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage concessif » ; - compte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02892_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et la théorie de l'intangibilité du premier bilan non prescrit et réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; le mécanisme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007916148

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500154_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision n° 16549CIVEN/NFB du 4 février 2025 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais

Source officielle

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