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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007949189
29 décembre 1997
Billon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612042
30 janvier 1976
Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes
Chambre commerciale
6a17d6edcdc6046d4731738e
27 mai 2026
Le ministère public explique que les comptes annuels n'ont pas été établis après 2018, la carence alléguée des experts comptables ne justifie pas ses manquements à ses obligations comptables, Mme [I] s'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144
10 juillet 2019
C..., gérant de l'Eurl Garage de l'Avenue [ ], certifie qu'à compter de 2009 à chaque fin de bilan au 31 mars, il sera attribué une prime de bilan de 10 000 euros pour les compétences, les efforts et l'investissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
Il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan.
1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
à la clôture de l'exercice, lesquels comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe.
4ème chambre
DTA_2302671_20250206
6 février 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 mai 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
8ème chambre
DTA_2209938_20250227
27 février 2025
rendu financier pour l'année 2018 sans bilan financier et comptable, le projet de gestion pour l'année 2020 sans les comptes analytiques et l'absence totale de bilan financier pour l'année 2019. 6.
DTA_2209946_20250227
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101366
19 novembre 2014
pour décider que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce, soit le 17 avril 2012, l'arrêt retient qu'il n'y pas à tenir compte
2ème chambre
DTA_2102320_20231219
19 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218514_20230719
19 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008142556
8 août 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00415
22 mars 2017
annuels de la SCI pour les exercices 2007 à 2012 font pourtant apparaître que les loyers dus par la société LB constituent les seuls revenus de la SCI, de sorte que les comptes ne mentionnent aucun
61372492cd580146774169b6
22 novembre 2005
la cessionnaire des conséquences dommageables des inexactitudes ou erreurs des postes actifs et passifs du bilan et de comptes sociaux, son office se limitant à apprécier l'étendue d'un préjudice ; qu'elle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506293_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est constituée, car B... doit être scolarisé en établissement dès septembre, et son bilan ergothérapeutique du 16 décembre 2022 note une hypersensibilité, une détresse
JU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage concessif » ; - compte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
et la théorie de l'intangibilité du premier bilan non prescrit et réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; le mécanisme
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CETAT:CETATEXT000007916148
27 septembre 1996
d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé
DTA_2500154_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision n° 16549CIVEN/NFB du 4 février 2025 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
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