1955, ENSEMBLE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 2 MARS 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT MAXIMUM DES CREDITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS POUR L'ACHAT

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de la société Compagnie européenne d'achat

FINANCE", garantissait solidairement avec la société Finlord la bonne exécution du contrat de gestion et confirmait l'option de rachat du matériel au prix d'achat le 1er janvier 1986 ou le 1er janvier

ventes intervenues, la renonciation de la société L'Alsacienne à se prévaloir de la clause de réserve de propriété stipulée dans ses propres conditions générales de vente et rappelée sur chacun des bons

d'avoir un logiciel comptabilité fonctionnant en multidevise, le juge aurait dû en déduire que le spécialiste en informatique avait manqué à ses obligations en ne conseillant pas à son cocontractant l'achat

et alors, d'autre part, que les articles 85 et 86 du traité CEE prohibent les abus de position dominante pouvant consister notamment dans le fait d'imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat

X... a quitté le service de la banque Rotschild pour signer un contrat d'agent commercial avec la société Institut de Gestion Européen (IGE), ayant pour objet l'achat et la vente de monnaies anciennes

Cette offre a été acceptée par Edelweiss le jour même dans les termes suivants 'bon pour proposition au prix honoraires d'agence inclus de 561.800 euros'.

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute personne morale qui fait souscrire à un client un forfait touristique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne

bon de commande.

Le fournisseur devra en assurer la bonne garde et la conservation contre tous les risques, y compris celui d'incendie, et munir les matériaux d'une marque spéciale permettant leur identification" ; qu'aux

de la société Tati auxquelles il ne pouvait être dérogé que par un accord écrit du vendeur et de l'acheteur et relevé que la société Monotex, en livrant les marchandises au lieu indiqué par le bon de

François de E... et la société Gadagne, une promesse d'achat d'actions de la société HPPH par eux détenues; qu'aux termes de la promesse, les bénéficiaires pouvaient lever l'option en une ou plusieurs

des sacs, leur achat à la société SMA n'est toujours pas justifié pas plus que leur provenance d'un fournisseur chinois ; que si M.

Or les bons de commande des outillages, qui ont été acceptés par la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, stipulent tous, que le prix d'achat des outillages inclut l'intégration des coûts liés à leur

POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 CAR IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU ET ENCORE MOINS ETABLI QU'IL AIT SUBORDONNE LA VENTE D'UN PRODUIT DETERMINE A L'ACHAT

Y..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi

ont effectivement payées et a débouté la SA Cofidis du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé être un acte de commerce tout achat

admettant que la souscription des bons soit requalifiée en avantage, sa valeur correspondait à la différence entre le prix acquitté pour l'achat des BSA par ses salariés et la valeur de ces bons au jour

d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés ; qu'en retenant que la banque, prêteuse, n'avait