de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.

des bulletins blancs et nuls, qui résulte d'une erreur dans la transmission des documents électoraux à la préfecture, n'est pas suceptible d'entraîner l'annulation du scrutin ; qu'en tout état de cause

Considérant qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent () se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère

W destinée à faire connaître sa candidature, le maire a invité ce dernier à inscrire son nom sur un bulletin vierge s'il le souhaitait, les bulletins de vote continuant d'être recueillis pendant la durée

les opérations de scrutin ainsi que leur dépouillement et la proclamation des résultats : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les affiches relatives à la validité des bulletins

administratif, saisi d'une note en délibéré postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'en prendre connaissance et de la viser, il n'est tenu d'en tenir compte et, par voie

Y... ne peut utilement invoquer le caractère prématuré de la destruction des bulletins de vote d'un bureau dont il soutient qu'elle l'aurait empêché de procéder au recomptage de ces bulletins, dès lors

B...a méconnu les articles R. 49 et R. 63 du code électoral qui disposent respectivement que " Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée (...) " et que " (...)

. / Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. / Les votes

CHACUN DES ARCHITECTES INSCRITS A CETTE DATE AU TABLEAU DE L'ORDRE UNE NOTIFICATION INDIQUANT NOTAMMENT LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL A NOMMER, LA DATE EXTREME AVANT LAQUELLE DEVRONT PARVENIR LES BULLETINS

’enregistrement de la liste, de procéder à un nouveau tirage au sort s’agissant de l’attribution des emplacements pour l’affichage électoral et de l’autoriser à déposer sa profession de foi et ses bulletins

. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais

émis sur le fondement de procurations irrégulièrement délivrées ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que trois des quatre bulletins de vote émis au profit de la liste conduite

100 enveloppes, ce qui a d'ailleurs conduit les scrutateurs à annuler un bulletin nul pour rectifier cette erreur ; que, dans le bureau de vote n° 9, ont été décomptés 631 émargements pour 632 bulletins

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

électoral, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher son influence sur le résultat des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère tardif de la réception des enveloppes contenant les bulletins

pu, dès lors, altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

Bernard T... et appelant à voter contre la liste "Réussir Tignes pour tous" soutenue par celui-ci ; que ce tract, dont la date et l'ampleur de la diffusion ne sont pas établies, comportait des critiques