CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298089
16 novembre 2009
Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047946
12 février 2016
Vu la procédure suivante: L'hôpital départemental de Felleries-Liessies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler huit décisions du 7 octobre 2010 du directeur général de la Caisse nationale
1ère chambre
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une décision entraînant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire
6ème Chambre
DTA_2302755_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
Il avait appris des villageois que lorsque l'opération militaire avait débuté, son père s'était vu enjoindre de marcher devant les militaires.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003240206
6 septembre 2011
Le 22 mai 2005, il rejoignit la troupe chargée d’assurer la sécurité de la gendarmerie de Karaoğlan contre les attaques terroristes éventuelles des militants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK
3ème Chambre
DTA_2109844_20241119
19 novembre 2024
des articles L. 12, L. 74 et R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 20 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice
3ème chambre
DTA_2301711_20250925
25 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2024 et 6 mai 2025, la Caisse des dépôts et consignations, établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730451
17 avril 2008
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES
5ème Chambre
DTA_2101571_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
sociale, soit au regard de la directive 79/7 précitée pour les régimes non-professionnels de sécurité sociale' (souligné par la cour).
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002112293
13 octobre 1993
La sécurité sociale lui versa une indemnité d'ancienneté pour ses 17 ans de travail effectués après son retour du service militaire.
DTA_2303767_20240715
15 juillet 2024
sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre
Ch.secu-fiva-cdas
634f958cb5afe5adfff28a4c
18 octobre 2022
[L] a été informé qu'en raison de sa durée totale d'assurance dont une grande partie relève de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), il pouvait prétendre, au 1er
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778478
7 mai 2008
sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile
DTA_2005546_20230209
9 février 2023
DTA_2002363_20221208
8 décembre 2022
Page 50 sur 246