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4 912 résultats pour « caisse nationale militaire de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114575_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298089

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047946

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Vu la procédure suivante: L'hôpital départemental de Felleries-Liessies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler huit décisions du 7 octobre 2010 du directeur général de la Caisse nationale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une décision entraînant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302755_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Il avait appris des villageois que lorsque l'opération militaire avait débuté, son père s'était vu enjoindre de marcher devant les militaires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

Il avait appris des villageois que lorsque l'opération militaire avait débuté, son père s'était vu enjoindre de marcher devant les militaires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003240206

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Le 22 mai 2005, il rejoignit la troupe chargée d’assurer la sécurité de la gendarmerie de Karaoğlan contre les attaques terroristes éventuelles des militants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109844_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des articles L. 12, L. 74 et R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 20 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301711_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2024 et 6 mai 2025, la Caisse des dépôts et consignations, établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730451

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101571_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier

Source officielle
CA

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

4 février 2021

sociale, soit au regard de la directive 79/7 précitée pour les régimes non-professionnels de sécurité sociale' (souligné par la cour).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002112293

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

La sécurité sociale lui versa une indemnité d'ancienneté pour ses 17 ans de travail effectués après son retour du service militaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303767_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958cb5afe5adfff28a4c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[L] a été informé qu'en raison de sa durée totale d'assurance dont une grande partie relève de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), il pouvait prétendre, au 1er

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778478

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005546_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002363_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Source officielle

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