dont l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans son jugement du 17 septembre 2007, le tribunal de commerce de Béziers avait constaté le caractère

se sont pas mépris sur la nature de la poursuite exercée contre eux puisqu'à partir de la page 34 de leurs conclusions et sur une dizaine de pages, ils discutent en droit et en fait les éléments constitutifs

substantiels, a obtenu par celui-ci le versement de sommes d'argent importantes, et a, par ce moyen, escroqué la fortune de la partie civile; "alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives

pour déterminer le montant des intérêts non réclamés constitutifs du rehaussement, correspondant au taux moyen mensuel sur les encours des dépôts auprès des institutions financières monétaires pour les

12, alinéas 4 et suivants) la pratique des horaires alternés dans le cadre des contrats "CAA" n'avait concerné que 26 salariés sur un effectif global de 4 400 salariés et ne présentait ainsi qu'un caractère

ancien, 441-7. 1° et 3° du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

traitement ; que, conformément au deuxième, elle peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère

régulièrement déposées devant la cour d'appel, Gracia X... faisait valoir que rien dans les conventions qu'elle avait fait signer aux clients ne permettait d'induire ne fût-ce que par ambiguïté le caractère

d'une injure à caractère raciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “2°) alors qu'en qualifiant de racistes les Juifs antiques, M.

en tout cas, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que dès lors, avant de condamner un prévenu pour détournement d'objet constitué en gage, les juges du fond doivent constater le caractère

[O] fait grief à l'arrêt de dire que son comportement a revêtu les caractères d'un cas de force majeure exonérant M.

..., alors, selon le moyen, "1 ) que deux actes de partage des 30 novembre 1960 et 24 juillet 1971 visant l'un et l'autre le cadastre qui faisait apparaître le chemin litigieux et lui conférait un caractère

Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Béraudo, conseiller réfrendaire, M.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les compagnies d'assurance de leur constitution

du personnel, n'avait pas indubitablement connaissance de la finalité des bons de délégation syndicale lors des séances ultérieures du 27 mars 2000 et 18 juin 2001 en litige devant elle, ce qui le constituait

qu'il a y lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déclaré coupable ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé et constater l'existence de tous les éléments constitutifs

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le délit de tentative d'escroquerie, non prescrit ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution

et qu'à cette date, les envois malveillants avaient aussitôt cessé ; que la conjonction de ces éléments et les explications peu convaincantes de la prévenue démontre suffisamment que les faits, constitutifs

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

-4) "Elle conclut un contrat de promotion avec la société AII, filiale du groupe Pargest, pour la construction de l'hôtel clé en main pour un prix ferme et non révisable" ; que cette présentation constituait