exécutoire ; qu'il résulte de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile qu'une ordonnance sur requête n'est pas exécutoire lorsque son bénéficiaire s'abstient de laisser à la disposition de la

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de déterminer unilatéralement les conditions d'exécution du travail et de contrôler

visés à la prévention et du non paiement de cette contribution aux charges du mariage à compter de mars 2001, date à laquelle il a eu connaissance de la décision du juge aux affaires familiales, exécutoire

« Votre comportement du 17 juin 2011 constitue une violation caractérisée de l'obligation de sécurité qui pèse sur tout salarié de l'entreprise, en mettant en danger votre collègue, M. [P].

X... ayant relevé appel, une ordonnance du premier président rendue le 28 avril 1992 a refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; que M.

fait de la révélation de nouveaux faits fautifs, le délai maximum de notification de la sanction court à compter de ce second entretien et que le salarié faisait valoir vainement pour contester le caractère

du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une

décret d'application du 23 mars 1967 confèrent au gérant d'une société se substitue aux organes légaux privés de tous leurs pouvoirs en suite de cette désignation ; qu'en l'espèce, il résultait du caractère

une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la seule répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser

en exécution d'une garantie protection contre les accidents de la vie privée, au motif que le contrat d'assurance stipulait que ces prestations avaient un caractère forfaitaire et non indemnitaire, cependant

Il résulte de ce texte qu'une dette litigieuse et dépourvue de caractère certain ne constitue pas un passif exigible susceptible de caractériser l'état de cessation des paiements d'un débiteur. 4.

exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

disciplinaire est justifiée, le salarié concerné par celle-ci commet une faute en la refusant ; qu'en s'abstenant de rechercher si les modifications refusées par le salarié, dont elle a constaté le caractère

de vice du consentement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1130, 1131 et 1140 du code civil ; 4°/ que le caractère équivoque d'une démission, qui suffit à la requalifier

le caractère sensible des données en cause et la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de M.

Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part lui revenant à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

X..., suivant exécution des dites conventions et promesses, ou en tous les cas à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 MF ; qu'en considérant que M.