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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8238
2 juillet 2024
[Z] [B] et Mme [U] [O] épouse [B] un prêt personnel de 5 000 euros au taux débiteur de 7,51% remboursable en 72 échéances mensuelles de 86,47 euros hors assurance facultative.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
La SA FLOA verse aux débats la notice d’information sur l’assurance facultative qui aurait été remise à Madame [U] [G].
civ1
60794bd89ba5988459c44067
19 juin 1979
TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE LEUR ANNULATION DE DROIT ET A VOULU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207879_20220705
5 juillet 2022
2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de la ville de Rosny-sous-Bois a refusé de lui accorder une aide sociale facultative
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304838_20230927
27 septembre 2023
articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf90
24 mai 2018
et Mme Bénédicte Y... épouse X... à verser à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
économique susceptible de relever du champ d’application de l’article 1er du règlement d’exécution 2015 / 1197 ; aucun contournement de ce règlement ne peut donc lui être reproché ; en tout état de cause
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66a
12 mars 2008
Dans ce cas l'assuré doit apporter la preuve de sa période d'apprentissage par tous moyens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00448
16 février 2011
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
ECLI:FR:CCASS:2013:C100175
27 février 2013
Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Pôle 5 - Chambre 1
65321b059e4ea48318f5ae11
18 octobre 2023
« modifier » pour découvrir qu'il est possible de refuser de « participer » et doit pour cela cocher une nouvelle case ; que les modalités de calcul du montant réclamé par défaut ne sont pas précisées
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
Elle argue que cette extension de garantie n'est pas présentée comme facultative ou optionnelle au titre du contrat souscrit auprès de la défenderesse.
GNAL SEC SOC: CPAM
N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
661d6f63082b40ce99b67348
11 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la caisse n'a pas diligenté d'instruction alors qu’en cas de malaise ou de décès, la charge des accidents du travail et des maladies professionnelles lui
6137247ccd58014677415e60
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
1ère ch. - Sect. 2
6a1ddd76cdc6046d47c041ca
21 mai 2026
- N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV7N Le CCC : dossier FE : -Me GREZE -Me WINCKLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00090
27 janvier 2015
Aux termes de l'alinéa 6 de l'article L. 243 -5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause « en cas de procédure de sauvegarde pu de redressement
2EME PROTECTION SOCIALE
677cc33ecf451bb7cd92941d
6 janvier 2025
(la CPAM ou la caisse) de la tendinopathie de l'épaule gauche de son salarié, M.
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
23 avril 2026
Dès lors, l'employeur ne saurait justement prétendre que la clause relative à l'âge ne concerne que le contrat facultatif.
60794cff9ba5988459c47c25
4 décembre 2001
Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M.
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