DEP 1 ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la catégorie MAG 7, retenue par l'administration

DEP 5 et non dans la catégorie EXC 1.

DEP 5 et non dans la catégorie EXC 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Sully est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association Sainte-Agnès est rejetée.

* * * DECISION Mme [E] [L] a déposé une demande d'allocation d'éducation pour enfant handicapé (Ci-après AEEH), ainsi son complément de 4ème catégorie auprès de la Maison Départementale des

toutes armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé.

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'alors que la titulaire des représentants du personnel pour le niveau de catégorie A élue sur la liste syndicale CFDT, Mme A E, était absente à cette séance

de détenir des armes de toute catégorie.

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories () ".

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories () ".

dû être classé dans la catégorie MAG 1.

dû continuer à être classé dans la catégorie MAG 1.

3 est erroné et qu’il aurait dû être classé dans la catégorie MAG 1.

ils auraient dû être classés dans la catégorie MAG 1.

FLORES, président Arrêt n° 316 FS-D Pourvoi n° F 24-17.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

au sein de ces catégories et l'absence de discrimination dans la mise en œuvre de la réorganisation déployée au sein de la société BMS" », a jugé que ''le tribunal n'a pas remis en cause les catégories

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° X 15-28.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

O F, Mme M E, M. B A, M. L I, M. P G, M. J H, M. N K et M.

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures...