CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce
comm
61372246cd580146773fb9d5
7 juin 1994
X... s'était porté caution auprès du Crédit lyonnais (la banque) des dettes de la société X... pour un certain montant ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens de cette société, la banque à assigné
Référés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
[K] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de deux prêts consentis par la société Bnp Paribas à la société L'Esplan Nouveau.
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
; Quant aux intérêts de retard, accessoire de la dette principale, ils continuent à courir tant que la dette principale n'est pas entièrement remboursée, et la caution solidaire ayant garanti l'intégralité
JCP FOND
6a1a08a5cdc6046d476c2612
18 mai 2026
Par courriel en date du 26 mars 2025, Monsieur [U] [E] a donné congé mais n’a pas soldé sa dette.
6137214acd580146773f28c7
11 décembre 1990
(les époux Y...), respectivement président du conseil d'administration et administrateur de la société Maille Créations (la société), se sont portés cautions solidaires et hypothécaires, à concurrence
Chambre 1
69e678b4cdc6046d47efccb2
7 avril 2026
de la SCI [W] 64320, à lui payer la somme de 66.760,29 euros, correspondant à 1/3 du montant de la dette sociale de la société [W] 64320, arrêtée au 10/02/2022, outre intérêts au taux de 7,19 % sur la
61372454cd580146774149bb
14 décembre 2004
; que la société Bred banque Populaire (la Bred) société mère du sous-participant, a acquis en 1999 la participation de ce dernier dans le pool bancaire et est intervenue volontairement dans la procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00142
14 février 2018
et ordonner la vente forcée du bien appartenant à la société Rue de la Ré, l'arrêt retient que le cautionnement hypothécaire consenti par celle-ci en garantie de la dette de la société Abeille distribution
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
[E] [B], représentant légal de ladite société, s'est constitué caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière à l'égard de la Société Générale par acte sous seing privé du
été Sodie, devenue seule titulaire des droitsc/M. X
613722b3cd580146774004e1
15 octobre 1996
Sodie, anciennement dénommée société Sodiest, venant aux droits de la société anonyme Solodev, dont le siège est ...
éclarant irrecevable en son action en responsabilitéc/M. Y
613723cfcd5801467740e71e
15 janvier 2002
caution des dettes sociales qu'il avait souscrit ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.
613722a4cd580146773ff846
20 février 1996
X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée garage du Blavet, dont le siège social est ... et de la société à responsabilité
Chambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
7 mai 2026
de créance ; qu'il est constant que la créance a été admise au passif de la société pour la somme de 59 803,07 euros, eu égard à l'état des créances ; - sur l'information de la caution, que la société
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
[U] [R], en sa qualité de caution de la société [2], de payer la dette locative s'élevant à la somme de 69 516,66 euros à la date de résiliation du bail.
1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101146
28 novembre 2018
figurant à l'acte de location-gérance, il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie de la société Crédit maritime (la banque), laquelle l'a informé qu'elle n'avait pas souscrit l'engagement de cautionner
cr
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
la mesure où rien n'interdit à une société de cautionner un emprunt contracté par un associé si l'opération présente un intérêt social qui, en l'espèce, était l'exploitation hôtelière des biens acquis
AFFAIRE COURANTE
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
Par acte du 4 mars 2014, Madame [Z] [J] s'est portée caution des engagements de la société Le Relais de Perthes dans la limite de 6 000 € pour une durée de cinq ans.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135
10 février 2021
R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.
Page 50 sur 690
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.