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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fb9d5

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X... s'était porté caution auprès du Crédit lyonnais (la banque) des dettes de la société X... pour un certain montant ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens de cette société, la banque à assigné

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de deux prêts consentis par la société Bnp Paribas à la société L'Esplan Nouveau.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

; Quant aux intérêts de retard, accessoire de la dette principale, ils continuent à courir tant que la dette principale n'est pas entièrement remboursée, et la caution solidaire ayant garanti l'intégralité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a5cdc6046d476c2612

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courriel en date du 26 mars 2025, Monsieur [U] [E] a donné congé mais n’a pas soldé sa dette.

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f28c7

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

(les époux Y...), respectivement président du conseil d'administration et administrateur de la société Maille Créations (la société), se sont portés cautions solidaires et hypothécaires, à concurrence

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678b4cdc6046d47efccb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la SCI [W] 64320, à lui payer la somme de 66.760,29 euros, correspondant à 1/3 du montant de la dette sociale de la société [W] 64320, arrêtée au 10/02/2022, outre intérêts au taux de 7,19 % sur la

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

; que la société Bred banque Populaire (la Bred) société mère du sous-participant, a acquis en 1999 la participation de ce dernier dans le pool bancaire et est intervenue volontairement dans la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00142

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et ordonner la vente forcée du bien appartenant à la société Rue de la Ré, l'arrêt retient que le cautionnement hypothécaire consenti par celle-ci en garantie de la dette de la société Abeille distribution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

[E] [B], représentant légal de ladite société, s'est constitué caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière à l'égard de la Société Générale par acte sous seing privé du

Source officielle
CC

comm

été Sodie, devenue seule titulaire des droitsc/M. X

613722b3cd580146774004e1

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Sodie, anciennement dénommée société Sodiest, venant aux droits de la société anonyme Solodev, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

éclarant irrecevable en son action en responsabilitéc/M. Y

613723cfcd5801467740e71e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

caution des dettes sociales qu'il avait souscrit ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff846

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée garage du Blavet, dont le siège social est ... et de la société à responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de créance ; qu'il est constant que la créance a été admise au passif de la société pour la somme de 59 803,07 euros, eu égard à l'état des créances ; - sur l'information de la caution, que la société

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] [R], en sa qualité de caution de la société [2], de payer la dette locative s'élevant à la somme de 69 516,66 euros à la date de résiliation du bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101146

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

figurant à l'acte de location-gérance, il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie de la société Crédit maritime (la banque), laquelle l'a informé qu'elle n'avait pas souscrit l'engagement de cautionner

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

la mesure où rien n'interdit à une société de cautionner un emprunt contracté par un associé si l'opération présente un intérêt social qui, en l'espèce, était l'exploitation hôtelière des biens acquis

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 4 mars 2014, Madame [Z] [J] s'est portée caution des engagements de la société Le Relais de Perthes dans la limite de 6 000 € pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

Source officielle

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