la remise d'une partie du produit de la vente de la centrale à la société Henri X... puis à la société "Satag" avait pu nuire aux intérêts de la société propriétaire de la centrale, ni dans quelle mesure

la société Valéo systèmes thermiques (la société) situé à La Suze-sur-Sarthe, lequel a été inscrit, pour la période de 1960 à 1992, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation

termes de l'article 464-1 du Code de procédure pénale "le tribunal peut, en toute état de cause, par une décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient le maintien d'une mesure

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

*Sur la négligence de la SAS Locam : -la SAS Locam a attendu plus de 8 ans pour faire valoir sa créance, alors qu'entre temps elle-même a cessé son activité, -pensant que la SAS Locam ne pouvait plus

N° RG : 2026P00783 N° PC : 2026J00742 Le 18 mars 2026, la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure

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motifs que le délit est constitué du fait du non-paiement de la part contributive pendant plus de deux mois (janvier 1998 - mai 1999) et qu'il n'appartenait pas au père de décider unilatéralement de cesser

, ils ne pouvaient ignorer l'état de cessation des paiements de leur entreprise.

directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [X] [V] avec confusion des patrimoines Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation

remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.ྭ»ྭ

judiciaire avait constaté en 1999 que les butoirs en caoutchouc installés par la société Lidl étaient sans grand effet, la cour d'appel, devant laquelle cette société ne dressait pas un état détaillé des mesures

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M] [W] [Y] dans le but d'exploiter une activité de transport routier de marchandises liées aux travaux publics a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2018 , la date de cessation

(Douai, 22 juillet 1997), que la société Clinique Faidherbe (la société), dont le président du conseil d'administration était le docteur D... et le directeur général, Mme R..., a fait l'objet d'une mesure

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand

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