(les cautions) ; que le 3 juillet 1992, la société a été immatriculée ; que la crédit-bailleresse, à la suite de la défaillance de la société et après une mise en demeure restée infructueuse, a procédé

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

doit, notamment, comporter « la désignation ou l'individualisation des créances cédées » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la cession de créance au profit de la caisse portant sur la facture n

AUTORISEE PAR LE BAILLEUR LORS DE LA CESSION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X...

[L] [K], bailleur initial a consenti à la cession ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que le bail en cause est réputé ne jamais avoir été résilié et s'être poursuivi depuis l'origine ; en conséquence

Y..., qui a donné à bail à long terme à l'EARL X... une parcelle de terre sur laquelle il l'a autorisée à planter des vignes, a sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que l'EARL X...

selon l'arrêt attaqué ( Douai, 25 novembre 1993), que la société Batinorest a consenti sur son immeuble à la société Som Y... holding, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 septembre 2025, le conseil chargé de la rédaction de l'acte de cession a adressé le projet d'acte de cession à M.

fonds de commerce d'hôtel meublé, débit de boissons par la société Hôtel Rembrandt, a fait délivrer à cette société, le 6 mars 1985, un commandement de payer, visant la clause résolutoire incluse au bail

francs garanti à la fois par un nantissement sur le fonds de commerce de café-restaurant acquis par la société et par le privilège du vendeur par subrogation dans ses droits ; que la convention de cession

dès lors que le bail ne contient aucune restriction concernant l'exercice par la bailleresse de son activité conformément à sa destination sur la totalité des locaux loués ; S'agissant de l'amélioration

Que s'agissant de l'erreur sur la substance, la cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, n'est pas nulle

N... ; AUX MOTIFS QUE, sur la cession du bail, selon l'article L. 411-35 du code rural, la cession du bail est par principe interdite ; qu'il existe toutefois des exceptions limitativement énumérées notamment

à l'acquéreur la société Mediastream le bail du 30 janvier 2002 comportant l' indication du nom du bailleur, à savoir Mme [W], outre la mention qu'une copie de l'acte de cession devra être remise au bailleur

du bail n'avait pas été notifiée à la bailleresse, la faute en incombait exclusivement à celle-ci, qui, informée de la cession avant même qu'elle ne soit effectuée, avait prétendu, à tort, que le bail

de celle relative à la production du nouveau bail commercial qui devait être réalisée entre les cédants et les bailleurs dans le cadre du renouvellement du bail commercial du 12 mai, arrivé à expiration

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est

de commerce entrainant la cession du droit au bail.

Il est donc établi qu'il s'agit d'une cession de bail déguisée soumise à autorisation du bailleur en application de l'article 2 du contrat de bail. Le manquement de la locataire est caractérisé.