ces opérations n'aient porté que sur une partie de la parcelle cédée à cet effet ; qu'en revanche, le juge administratif, qui a d'ailleurs expressément refusé de se prononcer sur la régularité de la cession

locaux des spectacles de cabaret avec le concours d'artistes de nationalité sud-africaine et brésilienne mis à sa disposition par la société de droit italien Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession

Y... ès qualités de président de la société coopérative d'approvisionnement agricole d'Objat, l'abus de confiance qu'il invoque est matériellement constitué par la cession, en février 1996 d'un reliquat

la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27 février 1998, a déclaré recevable mais mal fondée la demande de la société tendant à faire juger nulle

En outre, le bilan de l'exercice 2024 laisse apparaître un résultat courant de plus de 115 000 euros qui ne permet nullement de conclure à une fragilité financière de la société [I].

[L] avait eu la volonté de soumettre son projet d'apport en société à la condition suspensive de non préemption avant sa notification à la SAFER par le notaire et déclarer nulle sa décision de préemption

des parts de la Sci Trait d'Union au profit des époux [X], de juger que cette promesse non datée est nulle et de nul effet, de juger nulle l'obligation de céder les parts sociales de la Sci Trait d'Union

Z..., tiers à la cession critiquée, était irrecevable à demander l'annulation de la cession des actions Montel Invest à la société Financière D.

d'un terrain appartenant à la commune dont il était alors maire, et fait exécuter ultérieurement cette opération en émettant un ordre de réquisition d'encaissement de recette correspondant au prix de cession

se placer pour savoir si le salarié bénéficie encore d'une protection nécessitant, pour le transfert de son contrat de travail, l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce l'acte de cession

de déclaration de la cession à l'autorité administrative dans les 15 jours.

demande, l'arrêt retient que la mention relative à la date d'achèvement des travaux ne comporte aucune date puisque celle du 30 juin 2004 est rayée et que celle de 30 décembre 2004, non paraphée, est nulle

Par cet acte et ses conclusions en réplique n°1 à l'audience du 5 septembre 2024, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Juger nulle la cession de parts sociales du 21

novembre 1998 par le tribunal de commerce dans une affaire opposant le liquidateur judiciaire à la société Ever Plast, a constaté que par jugement du 20 juillet 1998, le Tribunal avait rejeté le plan de cession

société holding HMI proposant la continuation des activités ; que Jacques B..., juge commissaire, a présidé l'audience du 16 juin 1988 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession

désignées et individualisées en annexe jointe à l'Acte de Cession'.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Sarl Z... ", refuse de prononcer la nullité de l'acte faute pour cette société de rapporter la preuve d'un grief, a violé les articles 117, 119 et 649 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que nul