d'enseigne Carrefour", la cour d'appel a statué par des motifs impropres et violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour

... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée ND au plan d'occupation des sols, un ouvrage de 4m x 8m en parpaings, crépis et toitures en tuiles, ayant pour destination le commerce

celui du fonds de commerce, proposé au prix de 600 000 francs (91 469,41 euros) ; - l'octroi d'un bail de trois ans, pour un loyer équivalant aux charges du crédit-bail (540 000 francs (82 322,47 euros

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que par acte du 23 mars 1998, le fonds de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 2022), par décision du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné Mme [L] à payer à la société Presstalis une certaine somme.

X..., engagé le 4 octobre 1999 en qualité de directeur général par la chambre de commerce et d'industrie de Calais, concessionnaire du port de la même ville (la chambre de commerce), a été licencié le

Z..., propriétaire d'un fonds de commerce de plâtrerie-peinture, a donné celui-ci en location-gérance à la société EGPP ; que le redressement judiciaire de cette dernière a été transformé en liquidation

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la chambre de commerce

salariés de la part de la société Groupe adéquat, la société Crit a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce

qu'il invoque pas plus qu'il ne démontre la réalité de l'obligation de prise en charge effective qui aurait suivi.

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de données d'informations médicales, en reprochant à la société Cegedim de lui refuser l'accès à sa base de données OneKey, présentée comme

Z..., expert-comptable domicilié à Bellac, qui avait été chargé par André A... de suivre la comptabilité de la SARL Vivre Mieux et d'établir les comptes de la société Samutaba, a déclaré n'avoir pu mener

X..., en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société SE EGMO, et la société SEP EGMO ont pris en location-gérance le fonds de commerce de la SA EGMO, mise en règlement judiciaire ; que,

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE fait, ensuite, valoir que, compte tenu de ce que le preneur a à sa charge l'intégralité des réparations, y compris les grosses réparations de l'article 606 du Code

répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. 8.

Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel d'1 % chaque mois commencé étant dû prorata temporis ».

"aux motifs que sur la violation du secret des correspondances avocat-client et des droits de la défense et sur la nullité de l'ensemble des saisies pour violation des articles L. 450-4 du code de commerce