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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94515
28 février 2019
28 février 2019
Les bulletins de paie de l'année 2013 et des deux premiers mois de l'année 2014 portent effectivement mention des cotisations salariale et patronale à la mutuelle.
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
12 mai 2022
Fr.de ce chef pour la période du 17 juillet 2010 au 9 mai 2012, en retenant en premier lieu, comme base de calcul, un revenu mensuel de 661'522 Fr., et en second lieu, le montant du SMIG augmenté des charges
Source officielle6ème chambre
DTA_2107164_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
en lien direct avec ce retard de prise en charge, étant précisé qu'une prise en charge adaptée aurait supposé un changement de prothèse dès le 6 octobre 2017, au lieu du lavage auquel il a été procédé
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a71
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Il n'est pas nécessaire de justifier du paiement des charges patronales, pour inclure leur montant dans la somme mise à la charge du tiers responsable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
montant en base de 45 227 euros, et en 2014 pour un montant de 58 086 euros, le service vérificateur a constaté lors des opérations de contrôle de la société SETMA Europe, que les rémunérations et charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2001946_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B, qui sont en rapport avec les soins liés à sa prise en charge par le centre hospitalier de Meaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dab
21 janvier 2016
21 janvier 2016
(premier freinage normal et surmontable pour le conducteur du véhicule qui le suivait, puis second freinage brutal avec soudain changement de direction vers la droite, sans avertissement préalable, ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0f
5 mars 2015
5 mars 2015
Condamner la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à garantir intégralement la société AINTERIM des rappels de salaire que cette dernière pourrait être condamnée à verser à Monsieur [R] ainsi que les charges
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e11
5 mars 2015
5 mars 2015
Condamner la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à garantir intégralement la société AINTERIM des rappels de salaire que cette dernière pourrait être condamnée à verser à Monsieur [L] ainsi que les charges
Source officielle9ème Chambre
DTA_1907408_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
traitement correspondants assortis des intérêts capitalisés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DTA_1907409_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
traitement correspondants assortis des intérêts capitalisés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2105643_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
dans cet établissement le 31 juillet 2018, avec intérêts à compter du 2 août 2019 et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre les dépens à la charge du CHRU de Lille ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973882
10 janvier 2025
10 janvier 2025
problématique de laisser la situation en l'état, faute de quoi la société continuerait d'appliquer une méthode de calcul inexacte et s'octroierait le bénéfice d'une majoration erronée de ses réductions de charges
Source officielle6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E à la somme de 2 587,83 euros ; 3°) à la mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203891_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101239_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans ces conditions et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses aient fait l'objet d'une quelconque prise en charge, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la somme
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il est constant que Mme B... n’a pas conservé de frais de soins à sa charge.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu, à partir d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations
Source officiellePage 50 sur 619