cours duquel tous les éléments de preuve ont été produits devant la cour d’assises, qui a procédé à leur examen et jugé si l’accusation était parvenue à établir au-delà de tout doute raisonnable les chefs

Le 12 novembre 1992, ladite juridiction acquitta le requérant de tous les chefs d’inculpation concernant le crime de contrebande (arrêt n o   1087/1992). Cet arrêt devint irrévocable. 2.

   L’intéressé fut inculpé de tentative de viol ainsi que de coups et blessures.

    Le 7 septembre 1996, le procureur près la cour régionale de Riga étendit le chef d'inculpation du requérant à plusieurs vols à main armée ne figurant pas dans l'accusation initiale.

et de corruption de mineur ainsi que des chefs de traite des personnes et de passage illégal de la frontière. 18.

    Le 18 novembre 1993, le procureur de district de Wieluń notifia les chefs d'inculpation aux prévenus R.Sz. et S.Ch.

d'office ou sur déclinatoire des parties,       prononcé l'incompétence de la juridiction saisie;       5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef

L'enquête ne permit pas d'identifier le détachement responsable, et nul ne fut inculpé pour les crimes en cause (la partie B, ci-dessous, présente les documents contenus dans le dossier d'enquête). 38.

Pour preuve, ce dernier avait été relaxé sur l’un des deux chefs d’inculpation. Selon le tribunal, le requérant avait fait une déposition incohérente, motivée par son désir d’éviter une condamnation.

    Le 16 décembre 1997, l’enquêteur chargé du dossier procéda à une modification des chefs d’inculpation, abandonnant la qualification d’abus de confiance pour ne retenir que celle d’abus des

La Cour acquitta le requérant des autres chef d'inculpation et acquitta également les autres accusés.   22.

  Il considéra que même si les chefs d’inculpation venaient à être requalifiés moins sévèrement, il existait en l’espèce un réel danger de fuite et d’entraves à l’enquête.

Cette décision ne faisait état d'aucun chef d'accusation particulier pesant sur l'intéressé. Aucune instruction ne fut menée dans le cadre de sa détention préventive. 10.

Il condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois mois et quinze jours pour le premier chef d’inculpation et d’un an pour le deuxième. 27.

tribunal militaire car il se trouvait le même jour devant un tribunal ordinaire de Tunis qui devait statuer sur une autre peine prononcée par contumace, à savoir 15 années d'emprisonnement, pour deux chefs

énoncées aux articles 422 et 423 [il s'agit de dispositions régissant le pouvoir du juge d'ordonner ex officio la production de preuves décisives et la possibilité, pour le ministère public, de modifier le chef

Il le condamna à une peine de cinq mois d’emprisonnement pour le premier chef d’inculpation et de vingt-cinq jours pour le second.

qui, mise en garde à vue ou en détention provisoire par une juridiction nationale (...), parce que soupçonnée d’une infraction passible de poursuites en Autriche, a été ultérieurement acquittée de ce chef

qui, mise en garde à vue ou en détention provisoire par une juridiction nationale (...), parce que soupçonnée d'une infraction passible de poursuites en Autriche, a été ultérieurement acquittée de ce chef