prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification

prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification

prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification

prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification

étaient confiées en mettant en oeuvre et en dirigeant les moyens techniques et en personnel, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard au regard de la grille de classification

Z... ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement le 9 mai 1995 et le 1er juin 1995 ; que, se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des

des emplis et des établissements du 19 décembre 1985 dispose quant à lui qu'à chaque niveau de classification des emplois correspond une rémunération globale garantie, mensuelle, nationale, correspondant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 janvier 2002), que Mme X..., qui a été employée

de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

médecin du travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 4.2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification

dont l'annexe 7 concerne le statut particulier du personnel des écoles de formation des personnels éducatifs ; qu'un avenant à cette convention, signé le 13 juin 1991 et prévoyant une nouvelle classification

, SUR L'ANNULATION DU CHEF DE REDRESSEMENT N°3 La SAS [5] estime que le redressement n°3 pratiqué par l'URSSAF Lorraine n'est pas justifié en ce que l'intimée s'est fondée sur la nouvelle classification

la rupture est intervenue avant le délai de trois mois prévu par ladite convention, dans son article 13, donc pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'annexe V, "classifications

260 correspondant aux infirmières spécialisées ; que l'avenant du 4 mai 1976 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, modifiant la classification

la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

énonçant qu'en l'état des documents versés aux débats, la demande en son montant n'apparaissait pas sérieusement contestable, justifié leur décision ; Mais sur le premier moyen : Vu la classification

par mois, que l'article 1 de la convention collective étend l'application de l'article 58 au personnel intermittent, qu'en effet le personnel de service est visé à l'article A de la grille des classifications

date à laquelle l'adhésion formelle a été déclarée, et que les stipulations de ladite convention et des avenants ultérieurs ont été appliqués dans la Coopérative, notamment en ce qui concerne la classification

niveau 11A coefficient 550 porté à 605 le 01.07.1996 puis à 665 le 01.07.2001 ; puis, en application de la modification de la classification des emplois opérée par le protocole d'accord du 30.11.2004,