l'arbitre de s'être conformé à la mission que lui avait donnée le contrat de sous-traitance stipulant la clause compromissoire, la cour d'appel devait prononcer l'annulation de la sentence arbitrale ;

Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'exequatur d'une sentence arbitrale, de s'assurer qu'il n'a pas été recouru à l'arbitrage en méconnaissance de ces principes. 4.

Elle expose qu'en l'espèce la clause compromissoire renvoie au règlement de l'Institut d'arbitrage qui organise un recours spécifique, à savoir un appel arbitral porté devant un tribunal arbitral d'appel

du délai d'arbitrage ; que l'arrêt attaqué relève seulement que, devant les arbitres, la CFCMNE a contesté la compétence du tribunal arbitral et la régularité de sa composition, sans avoir consenti de

connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques : Attendu que par une sentence arbitrale

compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant

Le tribunal arbitral se trouvant ainsi constitué, il a été procédé le 27 février 2015 à l'établissement entre les parties et les arbitres d'un compromis d'arbitrage.

REGULIEREMENT PRESENTEE PAR LA SBLC A LA CHAMBRE ARBITRALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CET ORGANISME, ET QUE SI L'ARBITRAGE N'AVAIT PAS EU LIEU, C'ETAIT PARCE QUE LA CHAMBRE ARBITRALE

La salariée a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant

, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence du 16 novembre 2007, le tribunal arbitral, imputant la résiliation du contrat

EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL TELS QUE CEUX TIRES DE LA NATIONALITE DES ARBITRES OU DU LIEU OU ILS AVAIENT STATUE, PAS PLUS, DU RESTE, QU'AU FAIT QUE LES ARBITRES AVAIENT ETE DOTES DE POUVOIRS

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

que l'action des Sociétés ELF AQUITAINE et TOTAL tendant à voir interdire aux arbitres composant le Tribunal arbitral de poursuivre leur mission et à voir ordonner aux arbitres la transmission d'un acte

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et

A demande : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2006 par laquelle la direction nationale de l'arbitrage de la fédération française de football a établi une proposition de classement des arbitres pour la

à la constitution du tribunal, les arrêts attaqués ont dénaturé la clause ; alors, d'autre part, que l'article 2-1 du règlement dispose que la cour d'arbitrage de la CCI "nomme ou confirme les arbitres

grande instance de Paris pour trancher les conséquences financières de son retrait de la société ; que la SCP Berlioz a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique, invoquant la convention d'arbitrage

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 9] a été saisi, conformément à la clause compromissoire figurant dans le protocole