[W] [G] était propriétaire du château de la Roche, classé monument historique et objet de visites, sis à CHAPTUZAT (63).

CLAUDE X...

François D... avec pour mission d'assurer la mise en valeur des biens indivis, ce notamment par la conclusion d'un bail rural au profit de M.

la forme, notamment, d'un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble maintenu en indivision, converti, selon la convention d'indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente de l'immeuble indivis

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS

RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude

fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité par la société à responsabilité limitée de l'Hôtel d'Espagne (la SARL); que Mlle Marie-Louise X... et Mme Jeanne X... étaient, par ailleurs, propriétaires indivis

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, entendue en son rapport Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.”

Mais Mme [N] a répondu que tant que les questions relatives à l'administration et à la gestion des biens indivis ne seraient pas réglées elle ne donnerait pas son accord pour le partage des biens indivis

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude

EDOUARD SES DROITS INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 80605 FRANCS; QUE, LE MEME JOUR, EDOUARD Y... A ADRESSE A ETIENNE Y...

Il appartiendra en conséquence aux indivisaires avant même d’envisager un acte de disposition sur ce bien de respecter cette clause, clause dont le notaire commis veillera à la mise en œuvre avant que

[Q] tout recours alors que sa demande concerne l'immeuble indivis ayant constitué le domicile conjugal, dépense relevant de la contribution aux charges du mariage.

ci-dessus concernant le financement de l'immeuble indivis en terme de créance entre époux au regard des droits de propriété indivis de chacun et des dispositions des articles 1543, 1479 alinéa 2 et 1469

Les parties n'ont pu trouver d'accord sur les modalités d'application de la clause d'indexation contractuelle du loyer, au regard des dispositions de l'arrêt précité.

motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement évalué le montant des bénéfices d'exploitation du cabinet médical indivis

à 360.000 euros,condamner solidairement Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 13.200 euros à l'indivision [Y] au titre de l'indemnité d'occupation du bien indivis

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude