. ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Jean-Claude Y..., propriétaire d'un immeuble situé en bordure de la route départementale 996, a entrepris l'édification d'une clôture dont

du procès-verbal des débats (cf. p. 10 et 11), qu'après le dépôt de conclusions de l'avocat de l'accusé, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur lesdites conclusions jusqu'à la clôture

fonds de garantie", qui serait alimenté par prélèvements sur les paiements subrogatoires pour couvrir d'éventuelles positions débitrices du compte courant et dont le solde ne serait exigible qu'à la clôture

Après la cession des éléments d'actif, la procédure collective de la société a été clôturée par jugement du 16 mai 2001. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1991.

moyen, "qu'aux termes de l'article 783, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, invoqué par la bailleresse, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, sont recevables après l'ordonnance de clôture

Portis auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, ainsi que ces enquêtes effectuées localement par d'autre CRAM, de sorte qu'en accueillant une telle production postérieurement à l'ordonnance de clôture

des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement signifiées et déposées avant l'ordonnance de clôture

dans l'exécution des travaux prescrits par l'arrêt du 26 octobre 1993 alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture

les résultats doivent être communiqués aux ayants droits de la victime ;qu'à défaut, la prescription biennale qui court, lorsque l'enquête est obligatoire, à compter du jour de la notification de sa clôture

3°/ que seuls les éléments présents dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maison individuelle entrent dans le champ des travaux contractuels ; qu'en jugeant que le coût des clôtures

sans raison valable ; que, pour imputer au voiturier une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé que le second vol a été commis au cours du week-end suivant le premier vol, sur le même site, la clôture

l'information judiciaire et mis en accusation Monsieur [W] devant la cour d'assises spécialement composée ; qu'en refusant de censurer l'ordonnance de clôture de l'information judiciaire ainsi irrégulièrement

dont 5 000 francs avec sursis ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour avoir ..., le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit, entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture

l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci" ;

postérieure des mémoires exigée par l'article R. 145-31 du code de commerce régularise la procédure ; qu'en énonçant que « les mémoires des parties ont été échangés postérieurement à l'ordonnance de clôture

lorsqu'il subsiste une autre partie des activités pour laquelle aucun plan de continuation n'a été décidé, les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la clôture

L... a déposé, le 2 septembre 2016, soit trois jours avant l'audience, des conclusions recevables, en l'absence de procédure de clôture ; qu'en se bornant à examiner la demande de récusation à la lumière

Invoquant le fait qu'elle avait réglé au liquidateur, le 5 décembre 2016, la somme de 14 999,60 euros représentant, selon celui-ci, le passif de la société à acquitter pour parvenir à la clôture de la