mission de service public, et les régimes complémentaires ou sur complémentaires relevant des entreprise d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des organismes assureurs relevant du code

de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 dispose que «les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation, les sociétés d'assurances mixtes, les mutuelles régies par le code

Conseiller Monsieur Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian BYK, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 785 du code

Par lettre du 2 novembre 1971, la même société mutualiste l'a engagée en qualité de secrétaire qualifiée.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [W] aux dépens.

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances.

subis par la victime pour lui allouer la somme de 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel a réparé plusieurs fois le même préjudice en violation de l'article 706-3 du code

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

Union de mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, enregistrée sous le n°775 666 340 [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau

et économique de l'UES Mutualité française d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ouvrent droit

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété

par Me Jean Aubron, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué, Mutuelle Générale de l'Economie des Finances et de l'Industrie (MGEFI) Mutuelle régie par les disposition du livre II du code

1963 à [Localité 10] (ALGERIE) représenté et assisté de Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Compagnie d'assurance [7], (l'AGMF) PREVOYANCE, Union de Mutuelle régie par le Code