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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00526

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

ARRCO devaient ainsi être prises en charge à hauteur de 60 % par l'employeur et de 40 % par les salariés ; qu'en se fondant au contraire sur l'avenant du 6 décembre 1988, dénoncé par l'employeur à compter

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73e3

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Union régionale interprofessionnelle des Syndicats CFDT de Picardie, dont le siège est Bourse du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42b

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Puis, à compter de 1978, il a exercer diverses fonctions électives au sein de l'entreprise : membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, délégué du personnel.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

) ; Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Pole social du TJ de BAR-LE-DUC 21/00052 11 juillet 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b0

Appel

20 février 2008

20 février 2008

L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LÉGUMES (INTERFEL), reconnue par les pouvoirs publics en qualité d'organisation interprofessionnelle «dans le secteur des fruits et légumes destinés à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 21 janvier 2026, l'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA MARTINIQUE (IRCOM) a fait assigner la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE devant

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184138

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Kampexport International a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel

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CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e43

Cassation

3 juillet 1986

3 juillet 1986

X..., qui était employé comme chef du personnel par la société Decker, Heyniel et Bouleau Réunis, a donné sa démission à l'âge de 60 ans pour être admis, à compter du 1er avril 1981, au bénéfice de la

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CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1f2

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201230

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

régissant le régime ; que, selon l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les cotisations afférentes à ce dernier sont réparties, à compter

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3c

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

d'inscription au répertoire général : 07/01951 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/06813 APPELANTE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

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CC

soc

IBM dirigéec/M. X

61372326cd5801467740614d

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Bernard X..., demeurant ..., 64420 Soumoulou, 2 / de l'Union interprofessionnelle des syndicats CFDT Béarn et Région, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

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CC

civ1

60794c509ba5988459c4542d

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

X... était employé de la société Primagel ; que celle-ci avait adhéré pour son personnel au régime souscrit par la Caisse générale interprofessionnelle des cadres auprès de la compagnie d'assurances La

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TA

juge unique (8)

DTA_2202702_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

du 1er janvier 2018, à 10,03 euros l'heure à compter du 1er janvier 2019, à 10,15 euros l'heure à compter du 1er janvier 2020, à 10,25 euros l'heure à compter du 1er janvier 2021 et à 10,48 euros l'heure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632f5a14ec5f96a7da0989

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

La Cour statue en suite de son arrêt rendu le 15 mars 2005 qui, compte tenu du montant des demandes formées par M.

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CC

civ1

6137209ccd580146773ec642

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR LES NEGOCIANTS EN GRAINS, QUE RENE X..., AGREE COMME ORGANISME STOCKEUR PAR LE COMITE

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