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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618603

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 DANS LA COMMUNE DE PORT SAINTE FOY, A RAISON DE L'INTEGRALITE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618981

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRACDICTOIRE AU FINS DE DETERMINER : - LES DROITS DE M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0b6

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Jean X..., agissant comme administrateur légal des biens de son fils, a assigné ceux-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (la Caisse) et le Trésor public en réparation de son préjudice ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd492799a9057d5dd22c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard, des soins et arrêts travail consécutifs à l'accident du 4 février 2016, ainsi qu'il suit : - le 15 juin 2018, devant la commission de recours amiable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02442

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

électorale, comme ayant pour objet exclusif d'appeler à voter pour leur liste commune, dans le cadre d'un scrutin déterminé, de sorte que diffusées avant le début de la campagne électorale, elles revêtaient

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6884781dc057dee7944

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[P] ; constater que la CPAM ne peut donc se prévaloir de la présomption d'imputabilité ; En conséquence, de : prononcer l'inopposabilité, à son égard, de l'ensemble des prestations, soins et arrêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69cdff35cdc6046d47d29e16

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce a jugé que, comme le soutenait la demanderesse, une relation commerciale était bien établie entre les parties, mais qu'un préavis d'une durée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

2008, le Tribunal de Commerce a constaté dans son jugement que les actes de cessions avaient été régularisés par une société sans personnalité morale.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100233

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

admission à l'assurance de groupe, avant de laisser sans réponse la lettre de l'assureur lui réclamant la transmission de son accord écrit et relevé, d'autre part, que le notaire n'avait pas été chargé

Source officielle
CA

18e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e1

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Il précise que si cette lettre doit être considérée comme une pièce, il faut l'écarter des débats et que si elle est considérée comme faisant partie des conclusions, il en conteste les termes qui n'apportent

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea7c0d3e3fe99d19932

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[L] [R] accueille l’enfant et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s’exerce selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche 19h00, avec extension

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e774ef9f00086f6574

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette société allait ensuite prendre la forme d'une SAS co-animée par la société SODINES et par la société HOLDING [H] (...)

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

licenciement et son mandat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

licenciement et son mandat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

licenciement et son mandat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

licenciement et son mandat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

licenciement et son mandat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

licenciement et son mandat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

licenciement et son mandat.

Source officielle

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