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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618603
1 octobre 1980
ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 DANS LA COMMUNE DE PORT SAINTE FOY, A RAISON DE L'INTEGRALITE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618981
18 juin 1980
PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRACDICTOIRE AU FINS DE DETERMINER : - LES DROITS DE M.
civ2
61372287cd580146773fe0b6
18 octobre 1995
Jean X..., agissant comme administrateur légal des biens de son fils, a assigné ceux-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (la Caisse) et le Trésor public en réparation de son préjudice ;
Chambre sociale
6274bd492799a9057d5dd22c
5 mai 2022
L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard, des soins et arrêts travail consécutifs à l'accident du 4 février 2016, ainsi qu'il suit : - le 15 juin 2018, devant la commission de recours amiable
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02442
15 novembre 2017
électorale, comme ayant pour objet exclusif d'appeler à voter pour leur liste commune, dans le cadre d'un scrutin déterminé, de sorte que diffusées avant le début de la campagne électorale, elles revêtaient
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6884781dc057dee7944
10 mai 2022
[P] ; constater que la CPAM ne peut donc se prévaloir de la présomption d'imputabilité ; En conséquence, de : prononcer l'inopposabilité, à son égard, de l'ensemble des prestations, soins et arrêts
Pôle 5 - Chambre 4
69cdff35cdc6046d47d29e16
1 avril 2026
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce a jugé que, comme le soutenait la demanderesse, une relation commerciale était bien établie entre les parties, mais qu'un préavis d'une durée de
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
2008, le Tribunal de Commerce a constaté dans son jugement que les actes de cessions avaient été régularisés par une société sans personnalité morale.
CETAT:CETATEXT000007620301
6 janvier 1984
ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100233
23 février 2012
admission à l'assurance de groupe, avant de laisser sans réponse la lettre de l'assureur lui réclamant la transmission de son accord écrit et relevé, d'autre part, que le notaire n'avait pas été chargé
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
Il précise que si cette lettre doit être considérée comme une pièce, il faut l'écarter des débats et que si elle est considérée comme faisant partie des conclusions, il en conteste les termes qui n'apportent
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19932
30 avril 2024
[L] [R] accueille l’enfant et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s’exerce selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche 19h00, avec extension
1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
Cette société allait ensuite prendre la forme d'une SAS co-animée par la société SODINES et par la société HOLDING [H] (...)
5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
licenciement et son mandat.
DTA_2111955_20221219
DTA_2112039_20221219
DTA_2112070_20221219
DTA_2112071_20221219
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
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