(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

et d'objectifs soumis à l'ensemble des commerciaux ; qu'ils ont été licenciés le 14 février 1996 pour refus du plan de commissionnement pour l'année 1996 constituant une atteinte au pouvoir de direction

de sécurité communale" ; que l'existence ou le fonctionnement de la "commission station" que Guy X... assure avoir réunie, ne sont corroborés par la production d'aucun document, d'aucune convocation et

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission

du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'avis en date du 16 octobre 1990 rendu par la commission

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

domicile (ou dans les bureaux de laquelle) elle est faite ; que l'on ne discerne pas quelle présomption de contrainte, voire de garde à vue virtuelle, il en résulterait ; que les fonctionnaires de police

des documents en lien avec la saisine de la Commission des infractions fiscales, à savoir la lettre du 16 décembre 1993 l'avisant de la saisine et de la date de la Commission, sa réponse à la Commission

d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; Considérant que l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police

30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la Commission

ou la tentative de commission d'une infraction, ou opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

X... demande l'annulation du jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

le moment de la saisie, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; qu'aucune nullité n'est donc encourue en l'espèce ; " alors, d'une part, que les officiers de police

Après avoir annulé, notamment, les commissions rogatoires délivrées les 6 et 7 juin 2019 par Mme Maric-Sanchez et leurs prorogations par M.

agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, lorsqu'il a été entendu le 18 avril 1990 par M.

A n'est pas fondé à soutenir que la requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES serait irrecevable ; Sur les conclusions de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES

téléphoniques, de vérifier notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission