[I] tendant au bénéfice d'une récompense due par la communauté au titre du remboursement anticipé auquel il avait procédé sur ses deniers propres, en mai 1994, du prêt immobilier souscrit indivisément,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole A... née X..., demeurant La Mirandole, route nationale 7, entrée

X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë, en vue de se voir reconnaître un droit de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée Aux termes de son assignation, Madame [S] demande au juge de fixer la date les effets du divorce dans les rapport entre les ex-époux, concernant

A..., la cour d'appel qui a opéré une confusion grossière entre le chemin situé à l'Ouest de la villa des époux Crespin, objet de l'actuel litige et celui situé à l'est de leur maison, qui a fait l'objet

-V... rappelle que ces trois sociétés, constituées avec des apports symboliques, comportent comme seuls associés les époux V..., mariés sous le régime de la communauté des biens, chacun des époux en étant

, de nature à conférer la nature d'un bien propre aux remboursements qui avaient été directement effectués entre les mains de M.

lors de la dissolution du mariage" ; que, pour juger que l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel des Syriaques orthodoxes de Damas, qui a prononcé le divorce des époux, [H],-[G], était

; que le bien étant évalué à cette date à 319.000 €, la récompense due à la communauté est de 319.000 € ; que sur les frais d'acquisition de l'immeuble et la récompense due à l'époux par la communauté

qu'affective, des époux n'avait jamais cessé depuis leur mariage, considérant que la survenance de difficultés conjugales éventuellement sérieuses entre époux n'emportait pas de facto la disparition de

Henri X... a été placé sous le régime de la tutelle le 18 décembre 1986 par le juge des tutelles qui, après avoir constaté l'absence de communauté de vie entre l'intéressé et son épouse, Mme Suzanne X.

[X] à la somme de 0 euro ; ' Fixer la masse à partager entre les ex-époux [L]/[X] dans les conditions suivantes : Pour la masse active de la communauté : -s'agissant du bien immobilier sis à [Localité

ayant existé entre des époux ; que V...

ayant existé entre Simone D... et André X... ; que les indivisaires, à l'exception de l'un d'eux, M.

les époux remontaient au jour de l'assignation en divorce, soit au 28 septembre 1987 ; " que, dans ces conditions, le délit d'escroquerie, tel que dénoncé par la prévention, n'est pas constitué à la

MUTUEL DU CENTRE OUEST, en sa qualité de créancier de ce dernier, à poursuivre la vente aux enchères publiques du bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 17] ([Localité 11]) et dépendant de la communauté

époux.

L'article 238 du code civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Suite à la donation entre époux consentie le 06 mars 1978, Monsieur [I] [A] a bénéficié d’un quart en pleine propriété (ou 2/8ème) et 3/4 (6/8ème) en usufruit, [H] 3/8ème de la nue-propriété et [P] 3/8ème

Z... alors que le titulaire du droit de levée d'option était la société Fourrier productions ; que le conseil de la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse a toutefois opposé un refus à la demande