La faute grave se définit comme celle portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.

Au cours de l'audience du 26 février 2026, le conseil de l'appelante a oralement indiqué s'en référer aux conclusions susvisées et a indiqué abandonner sa demande de communication de pièces.

le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

Par courrier du 17 octobre 2019, le syndic a demandé à M. [D] [X] de justifier de l’acquisition légale du couloir et à défaut de restituer la partie commune.

et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.

La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Les acquéreurs se sont plaints de défauts liés à l'installation électrique.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de l'instance d'appel relative au jugement du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 12 mars 2003, le dossier de première instance ne comportant aucune pièce cotée relative à cet appel non jugé

LA BANQUE POSTALE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRÉSIDENT DU TJ DE [Localité 1]

, la cour d'appel a déclaré M.

d'appel a retenu, par motifs adoptés du juge de première instance, que M.

1], appartenant à la commune. 2.

Par dernières écritures du 23 décembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [W] [U] Cables & Inspections demande à la cour de : - Recevoir la société [W]

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2084

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.