Levet, président, et de Mmes Z... et Demont-Pierot, conseillers, ne précise pas quelle était sa composition lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent

sur un compte d'affectation spéciale ou sur un compte séquestre.

occasionnant une IPP de 25 % ; qu'il a souscrit le 1er avril 1986 un nouveau contrat prévoyant une augmentation des garanties, lequel stipulait que le taux d'invalidité préexistant ne serait pas pris en compte

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... en ce compris l'état de récidive par rapport à la condamnation du 7 mars 2011, et le jugement sera confirmé sur ce point ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les

judiciaire le 3 décembre 1991, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 septembre 1991, était, en vertu d'une convention signée le 31 juillet 1986 avec le Crédit chimique, titulaire d'un compte

Méditerranée", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... avait été embauché par la société Prevo à compter du 1er décembre 1994 et qu'il avait eu une activité intermittente, tout en constatant par ailleurs que son contrat de travail avait été transféré

représentant des créanciers, ont assigné la société Approval en paiement de livraisons de diverses pièces de viande ; que le tribunal a dit que la société Approval avait, à bon droit, procédé à la compensation

. ; "aux motifs que les parties civiles estiment que, compte tenu des déclarations du prévenu, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer

CIC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

nécessaire pour que l'investissement soit amorti ce qui les avait conduite à saisir un avocat ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action des emprunteurs en nullité fondée sur le dol était irrecevable comme

si l'on tient compte du fait que la société Ubiqus ne rémunérait pas la totalité des heures effectuées mais seulement ses heures de présence chez le client sans compter le temps nécessaire à la rédaction

[S] une compensation mensuelle brute de 680 euros à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente à la compensation

une astreinte provisoire, et la liquidation doit impérativement tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter la décision ; qu'ainsi que le constate la

de licenciement ; que dès lors, en entérinant le calcul de la salariée qui incluait l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 223-11, L. 223-14 du Code

était composée, non seulement lors des débats, mais aussi lors du délibéré, de Mme [P] qui avait été désignée par ordonnance du 7 novembre 2023 pour compléter la cour en qualité d'assesseur supplémentaire