Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT s'est opposé à la demande de sursis aux motifs que la dette s'établit à plus de 11.000 euros.

-A..., LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE CENTRE ATLANTIQUE, Etablissement UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D E CHARENTE-MARITIME --------------------------- R E P U B L I Q U

K..., ès qualités et la société Immobiliare.

IMMOBILIERE ASTON c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], Syndic. de copro. [Adresse 2], sis [Adresse 3], S.C.I.

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier à M.

ARTICLES 5, 1984 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

LES CARLINES PROMOTION IMMOBILIERE prise en la personne de son repr,sentant l,gal en exercice domicili, en cette qualit, audit siSge 162 Rue Abb, Cuchet 38360 NOYAREY d,faillante COMPOSITION DE LA COUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A... 2 PLACE DU COLONEL-FABIEN, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DONNE

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société IMMOBILIÈRE 3F aux dépens.

N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE DONNER MAINLEVEE DU COMMANDEMENT DE SAISIE-IMMOBILIERE SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR LA SOCIETE S.E.R.G.A.

L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

A l'audience du 22 avril 2024, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP), représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au titre desquelles elle maintient ses

VU LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", ENREGISTREE SOUS LE NO 83 655 ET TENDANT

(Me Christophe BORE), avocats postulants au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 SARL ETUDE IMMOBILIERE GARBANI prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 1]

Le 10 août 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [S] [K] et [T] [D] à la requête de la SA de HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES.

[J], gérant de la SARL L'IMMOBILIERE TRANSARCS ITA, d'avoir détourné des fonds confiés à la société à titre de séquestre ; que dans le cadre de la vente d'une propriété par M. et Mme [S], la Société L'IMMOBILIERE

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE, - les conclusions de M.

CGI FFB CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT S.E.L.A.R.L.