Y... ont été seuls désignés comme gérants statutaires, il ressort des pièces du dossier, et notamment des statuts de la société ainsi que du procès-verbal de la délibération des associés par laquelle ces

et qu'elle n'est pas payée au conjoint lorsque le "chef de famille" perçoit à titre personnel et quel que soit l'employeur, la majoration familiale de salaire ou une indemnité correspondant à un taux

: Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Mme [B] [Y] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 1 Rue du 33ème Mobiles 72000 LE MANS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LALLEMENT-SOUBEILLE ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, la SAS Sovadis, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [K] -SELAS BL & ASSOCIES en la LRAR: Copies : -TPG [M] [V].

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14.

[I] [H] ferait, notamment, obstacle à ses droits en tant qu'associée.

X..., associé et gérant de la société Jemi France concept créée le 24 juin 1994, devenue GPH industrie (la société) le 25 novembre 1995, date à laquelle M.

De même, le preneur peut associer à son bail en qualité de co-preneur son conjoint ou descendant majeur, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal.

, et, surtout, pour trois autres parts, directement à ses associés, afin qu'ils en poursuivent l'exploitation, était éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts

V..., privé d'emploi et sans logement ; qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/03186 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E4HE Cabinet JAF nø4 [P] C / [N] Maître Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES

X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association des attachés associés, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger

D'ENTRE : * SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Bérengère ESCUDIER, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par le cabinet JURIS LAW & ASSOCIES

GICQUEAU -VERGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SCP [O] [Z] et [Y] [Z]-[Q], notaires associés N° SIRET : 315 34 6 4 600 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

[Y] aux fins de se voir reconnaître que la soulte due par lui prendra en compte une créance au titre du financement de l'appartement indivis est sans objet ; AUX MOTIFS QUE les deux conjoints revendiquent

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE ("ASSACT

intérêts à compter du 10 mai 2021; de condamner conjointement et solidairement les sociétés Ouest Etanche, Cyril Gauthier Architecte, Ecobat, Nouvelle Métallerie Pavageau, Maudet et Richard et Associés

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON et la requête de l'ASSOCIATION GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE POUR ET SUR LA PRATIQUE DES LIEUX D'ACCUEIL sont rejetés