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du double degré de juridiction s'appliquent en matière de protection des majeurs ; qu'en l'espèce, la décision attaquée ne s'est pas expliquée sur l'absence de toute convocation, à la procédure, du conjoint

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. / Aux termes des dispositions de l'article 217 du code civil, " un époux peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire si celui-ci

CIRCULATION CAUSE PAR NIEWENGLOWSKI EN CONDUISANT CETTE VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE, ET A, A CET EFFET, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONJOINT

ou de la mutuelle de son conjoint qui devra impérativement mentionner le caractère obligatoire du régime complémentaire de frais de santé (ou mutuelle) et à qui il s'applique (conjoint seul ; conjoint

C A doit être regardé comme contestant une décision implicite du rectorat de l'académie de Dijon lui refusant le partage du supplément familial de traitement avec son ex-conjointe à compter du 7 septembre

Lorsque les opérateurs présentent leurs candidatures et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, les capacités sont appréciées de manière globale, de tel sorte que chaque membre du groupement

Leclerc, a assuré, avec d'autres sociétés membres de l'Association des centres distributeurs E.

COFIDIS, - attribué à la femme la jouissance d'un véhicule automobile Renault Espace sous réserve des droits de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial et à charge pour Najat X... d'assurer

, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civile de solidarité, 2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, âgés

Monsieur [N] n'était pas marié et il n'avait donc pas de conjoint non séparé de corps, ni de descendants survivants, de sorte que le capital décès devait bien revenir à ses héritières légales.

.] ; que Mme M..., sa conjointe survivante, a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

que le refus qui lui a été opposé, sont antérieurs à la décision de la caisse d'accorder à Mme Fatma X... une pension de réversion ; que cette demande tendait à la reconnaissance de la qualité de conjoint

Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.

Saint-Raphaël, adresse à laquelle elle dispose d'une enseigne, au même titre que SATT Interim et GIE GSI (pièces n° 23 et 24) ; ( ) que la SA Groupe Stecmi est par conséquent susceptible d'occuper conjointement

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