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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df4
9 juillet 2025
Vu les dernières conclusions en date du 22'octobre 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301056
23 septembre 2014
Alain Z... une violation de l'une des obligations essentielles du bail justifiant la résiliation de celui-ci commise en se retirant de la SCEA du Coreau à la disposition de laquelle les biens faisant l'objet
cr
6079a80f9ba5988459c4bbe3
23 avril 1981
AVAIT, LORS DE SON AUDITION DU 22 DECEMBRE 1976, RECONNU QUE L'ACHAT DE SON APPARTEMENT AVAIT ETE FINANCE PAR DES FONDS PROVENANT DU VOL REPROCHE A SON MARI ET AVOUE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE
1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
Ces mentions permettaient d'informer le contribuable de manière suffisante de la teneur et de l'origine des documents évoqués précédemment.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e5b
2 novembre 2016
Il ajoute que la dégradation de ses conditions de travail a été à l'origine d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à l'origine de plusieurs périodes d'arrêts de travail.
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850ae
18 mai 2000
FAITS ET PROCEDURE La Société ODYSSEE SA exerce une activité de communication par l'objet et a pour principaux clients des laboratoires pharmaceutiques ; son capital était, en 1997, majoritairement détenu
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2306470_20251204
4 décembre 2025
Armor a procédé à l’invalidation de son épreuve théorique générale du permis de conduire qu’il a obtenu le 17 juin 2019 et l’a informé que son certificat d’examen du permis de conduire fera également l’objet
6253c8ecbd3db21cbdd86af7
11 avril 2003
Confrontée à partir de 1997 à des difficultés de trésorerie, la société AMP a accepté de régulariser avec LA POSTE plusieurs protocoles d'accord ayant pour objet de définir les conditions de règlement
6079a7ff9ba5988459c4b8d1
8 février 1989
février 1945, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus X... et Y... coupables de recel d'objets
6253c872bd3db21cbdd854e6
4 décembre 2000
Maladie de la Région Choletaise a réclamé à la société POLYCLINIQUE DU PARC la restitution de la somme de 336 461,58 Francs qu'elle estimait lui avoir réglé à tort comme correspondant à des prothèses d'origine
CTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
Est frauduleuse la désignation d’un salarié qui a « eu pour objet de détourner à des fins particulières une institution d’intérêt collectif ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100878
11 septembre 2013
lors de la vente du terrain objet du recel ; que la chronologie établie par Me D...lors de son rendez vous avec M. X...
Chambre commerciale 3-2
69facb94cdc6046d47be5616
5 mai 2026
de l'origine frauduleuse des fonds perçus en exécution du protocole.
6079a8af9ba5988459c4e6c7
3 juillet 1975
ET DE Z..., A CREE UNE ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE A DOMICILE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MAJE", PUIS "SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION" ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET "LA VENTE ET LA PROMOTION DE PRODUITS
ECLI:FR:CCASS:2014:C101372
19 novembre 2014
ET ALORS QU'un héritier ne peut être frappé des peines du recel successoral que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse par ceux qui invoquent le recel ; que les consorts X..., pour
Chambre civile
69f2ea25cdc6046d470d0a29
29 avril 2026
Or, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [X] ne pouvait pas avoir connaissance que le contrat d'investissement signé le 23 février 2015 était douteux dès son origine.
Pôle 5 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db065a
4 septembre 2015
La dénomination [H] a fait l'objet de multiples dépôts de marques.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2baaebb88318fda4b4
12 octobre 2023
le chèque a été obtenu ou utilisé à la suite de man'uvres frauduleuses.
Pôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0783
10 juillet 2025
Madame [K] est en réalité à l'origine de nombreux abus : abus de confiance, favoritisme et travail dissimulé.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00019
8 janvier 2020
V... à sa banque, mentionnant que « la victime avait été conduite, via un courriel frauduleux, vers un site qui imitait celui de sa banque, ceci en lui demandant alors ses identifiants bancaires ; cela
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