Le bail, consenti pour une durée de 18 années entières et consécutives, a commencé à courir le 1er octobre 2004, pour expirer le 30 septembre 2022.

et pour n'avoir pas veillé à l'efficacité du contrat de bail du 30 juin 1992 qu'elle avait négocié et rédigé pour le compte de M.

(les consorts Q...), a consenti un bail à M. F.... 2.

constate qu'après avoir reçu mandat de gérance le 19 décembre 2007, l'agent immobilier a établi un bail mentionnant que « le locataire reconnaît que le bailleur laisse quelques meubles à disposition

Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

consenti à la Polyclinique de la Forêt ne contient aucune dérogation expresse au principe selon lequel les travaux imposés par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, la cour d'appel a

1983 consenti par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), en exécution d'une convention du même jour comportant l'engagement du bailleur de leur proposer dans le délai d'un an un appartement

Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

avait installé irrégulièrement un système d'évacuation avec percement d'un grenier non compris dans les lieux loués ; que la bailleresse a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire

Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM.

bail, si bien que dans cette hypothèse, puisqu'il est impossible au bailleur de respecter un délai de six mois avant le terme du bail, le congé ne peut être délivré qu'avec une date d'effet au cours de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2004), que Mme Renée X..., preneuse à bail

Après reprise de l'instance, la bailleresse a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 6 novembre 2018 et la fixation au

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001), que les consorts

, la renonciation du preneur à la garantie légale due par le bailleur trouve une cause suffisante dans la cession consentie par le second au premier de ses recours contre le vendeur de l'immeuble ou les

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, Georget, conseillères, Mme Aldigé, M. [W], Mmes Gallet, Davoine, M.

France ont assigné les consorts D... pour les faire dire tenus de consentir un bail commercial sur les locaux litigieux ; que les consorts D... ont délivré congé à la société A... et à la société A...

Ce bail a été consenti pour une durée de 25 ans, dont le point de départ a été fixé pour chaque fraction de l'immeuble au fur et à mesure de la délivrance des autorisations de plantation, le bail devant