d'une obligation d'assistance et de conseil envers son franchisé de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en faisant peser sur le franchisé la preuve d'un manquement de la société

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M.

Violeau, conseiller rapporteur, M.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [E] [S], et les conclusions de M.

par les usages locaux et qu'il est, par ailleurs, constaté que les autorités locales avaient consenti la location d'un terrain au demandeur en toute connaissance de l'activité qui y était exercée ;

des organismes de protection sociale français et au régime d'assurance-chômage français, le salarié avait conservé tout au long de la relation contractuelle une résidence fixe en France où il se domiciliait

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Viennois, conseiller, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° D 18-24.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [C], l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la loi française est applicable à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, cependant

Contrairement à ce que soutient la première banche du moyen la cour d'appel n'a pas constaté que Mme [Y] n'avait en réalité jamais vécu en France en tant que Française. 4.

légale expressément autorisée par le conseil municipal, dès lors que les parties avaient manifesté leur consentement tant sur la chose que sur le prix, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et privé

Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

A CONSENTI A L'EXECUTION D'UN LEGS VERBAL EN USUFRUIT, QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE FAIT PAR SON PERE AU PROFIT DE SA MERE, ET PORTER SUR UN APPARTEMENT SITUE A PARIS, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

et non à une production étrangère adaptée en français, et pour l'autre à accepter l'escompte de créances surévaluées et contestées ; que l'infraction d'escroquerie au préjudice des sociétés Bac Films

le prévenu, qui n'avait pas la possibilité de gérer personnellement tous les secteurs d'activités commerciales de cette société, a délégué une partie de ses pouvoirs à un subordonné ; que s'il est constant

Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation

2025J00114 - 2610000023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire