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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

le syndicat CGT, partie civile, n'avait pas, dans sa constitution de partie civile, justifié que Mme Calado avait été régulièrement mandatée pour agir en son nom, ce qui entraînerait la nullité de l'exploit

Source officielle
CC

cr

énales ont été valablement dirigéesc/Nicolas X

61372690cd58014677426936

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

part, qu'il n'est pas sérieusement discuté que les installations exploitées antérieurement à la reprise du commerce par la SARL BNB Distribution ont été entièrement démontées pour être remplacées par

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle exploite un catalogue éditorial propre de plus de 6 000 œuvres et produit et exploite plus de 350 albums en physique et digital.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300792

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[X], qui en est le gérant, avait retourné la parcelle YC [Cadastre 3] et arraché une haie mitoyenne avec une autre parcelle qu'il exploite également au travers de ce groupement, opération qui a permis

Source officielle
CC

soc

6137244ccd58014677414580

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

donne mandat à Mme X... de le représenter au sein de létablissement "unité réseau ouest" alors qu'il n'était pas contesté que la salariée appartenait désormais à l'établissement "unité nationale d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] et cent soixante et onze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00121

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Les autres dispositions seront donc maintenues.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Se plaignant de l'impossibilité d'exploiter ses locaux et ayant cessé de payer les loyers du crédit-bail, ce qui avait entraîné la résiliation du contrat, la SCI Fréjus FL a assigné en indemnisation la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22e1cdc6046d47481715

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

société Hepta le 8 septembre 2025 intimant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] contre l'ordonnance du 22 juillet 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, rejeté tout autre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au soutien de ses prétentions, il expose que la SAS [S] [C] TRANSACTIONS n’a pas respecté le délai contractuellement convenu pour déposer la demande d’autorisation préalable aux fins de création d’un local

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae05cdc6046d47d60ea9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'une flotte importante de grumiers, camions et plateaux, qu'au regard des résultats prometteurs de sa structure, il a constitué un véritable groupe en quelques années, que plus précisément, il a notamment

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

d'exploitation et que les décharges avaient été exploitées conformément aux arrêtés, conventions et normes légales ou réglementaires ; qu'une garantie de passif et d'actif a été consentie par les consorts

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9696

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

attaqué (Versailles, 29 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail, que constitue

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9775

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

attaqué (Versailles, 29 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail, que constitue

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400139

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

l'arrêt de la limitation du montant des dommages-intérêts à la somme de 1 183 260 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi leur situation antérieure avait pu contribuer

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

en ce sens en première instance avant les réquisitions du ministère public, la société PFA s'est aussi régulièrement constituée partie civile au nom des autres compagnies d'assurances qu'elle représentait

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d10cdc6046d47b4cd0c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a46d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du 24 juin 1994, converti en liquidation judiciaire le 3 août 1994, Mme X..., se prévalant d'un courrier du liquidateur en date du 10 novembre 1994 par lequel celui-ci avait confirmé qu'il n'avait continué

Source officielle

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