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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
le syndicat CGT, partie civile, n'avait pas, dans sa constitution de partie civile, justifié que Mme Calado avait été régulièrement mandatée pour agir en son nom, ce qui entraînerait la nullité de l'exploit
énales ont été valablement dirigéesc/Nicolas X
61372690cd58014677426936
3 novembre 2004
part, qu'il n'est pas sérieusement discuté que les installations exploitées antérieurement à la reprise du commerce par la SARL BNB Distribution ont été entièrement démontées pour être remplacées par
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Elle exploite un catalogue éditorial propre de plus de 6 000 œuvres et produit et exploite plus de 350 albums en physique et digital.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300792
17 novembre 2021
[X], qui en est le gérant, avait retourné la parcelle YC [Cadastre 3] et arraché une haie mitoyenne avec une autre parcelle qu'il exploite également au travers de ce groupement, opération qui a permis
soc
6137244ccd58014677414580
6 avril 2005
donne mandat à Mme X... de le représenter au sein de létablissement "unité réseau ouest" alors qu'il n'était pas contesté que la salariée appartenait désormais à l'établissement "unité nationale d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958
15 octobre 2025
[D] et cent soixante et onze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts.
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00121
7 février 2024
Les autres dispositions seront donc maintenues.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300259
18 mars 2021
Se plaignant de l'impossibilité d'exploiter ses locaux et ayant cessé de payer les loyers du crédit-bail, ce qui avait entraîné la résiliation du contrat, la SCI Fréjus FL a assigné en indemnisation la
Chambre commerciale
69df22e1cdc6046d47481715
14 avril 2026
société Hepta le 8 septembre 2025 intimant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] contre l'ordonnance du 22 juillet 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, rejeté tout autre
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
Au soutien de ses prétentions, il expose que la SAS [S] [C] TRANSACTIONS n’a pas respecté le délai contractuellement convenu pour déposer la demande d’autorisation préalable aux fins de création d’un local
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
22 avril 2026
d'une flotte importante de grumiers, camions et plateaux, qu'au regard des résultats prometteurs de sa structure, il a constitué un véritable groupe en quelques années, que plus précisément, il a notamment
comm
6137250dcd5801467741a93f
3 avril 2007
d'exploitation et que les décharges avaient été exploitées conformément aux arrêtés, conventions et normes légales ou réglementaires ; qu'une garantie de passif et d'actif a été consentie par les consorts
61372201cd580146773f9696
12 janvier 1994
attaqué (Versailles, 29 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail, que constitue
61372202cd580146773f9775
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.
613722afcd58014677400139
2 juillet 1996
l'arrêt de la limitation du montant des dommages-intérêts à la somme de 1 183 260 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi leur situation antérieure avait pu contribuer
61372626cd5801467742355c
10 octobre 2001
en ce sens en première instance avant les réquisitions du ministère public, la société PFA s'est aussi régulièrement constituée partie civile au nom des autres compagnies d'assurances qu'elle représentait
MERCREDI
69ef4d10cdc6046d47b4cd0c
15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème
6137237acd5801467740a46d
23 mai 2000
du 24 juin 1994, converti en liquidation judiciaire le 3 août 1994, Mme X..., se prévalant d'un courrier du liquidateur en date du 10 novembre 1994 par lequel celui-ci avait confirmé qu'il n'avait continué
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